Juriste chargé des Procédures contentieuses et foncières (F/H) - LA SEYNE SUR MER
Référence : O083250912000209
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Seyne-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
MISSIONS
En qualité de Chargé de mission procédures contentieuses et foncières, vous devrez conduire les procédures foncières, analyser et représenter la commune dans les procédures juridictionnelles pénales de l'urbanisme, en lien avec le Secteur Police de l'Urbanisme, et accompagner les Services de la Direction et de la Direction Générale sur les projets et les procédures à mettre en ½uvre.
ACTIVITES PRINCIPALES :
1. Chargé de mission Foncier :
- Conduire les procédures Foncières d'acquisition ou vente du domaine communal,
- Rédiger des actes administratifs (délibération......),
- Assurer le lien avec les Services fiscaux, les notaires, le public.
2. Contentieux pénal :
- Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès-verbaux d'infraction et représenter la commune lors des audiences au tribunal correctionnel.
3. Accompagner les Services de la Direction et la Direction Générale sur les projets et les procédures à mettre en ½uvre :
- Appui juridique sur les projets d'aménagement et de renouvellement urbain (NPNRU)
- Participation aux groupes de travail et comités techniques sur les Grands Projets pilotés par la Direction Générale (Cité Bleue, Cotech Projets ....).
ACTIVITES OCCASIONNELLES :
- Participer aux Revues Grands Projets et aux points Urbanisme avec le Maire et les élus concernés.
Profil recherché
PROFIL : Vous devez :
- Posséder des connaissances Juridiques : droit pénal, droit de l'Urbanisme et en matière foncière,
- Maîtriser les procédures de gestion et d'instruction administrative ainsi que les normes juridiques,
- Connaître les procédures de contrôle et le rôle et attribution des différents services et opérateurs des procédures d'instruction,
- Maîtriser l'outil informatique et bureautique (logiciels spécifiques de la collectivité, recherches documentaires),
- Avoir des aptitudes rédactionnelles et de synthèse,
- Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales,
- Être organisé, rigoureux, autonome et discret,
- Savoir travailler en transversalité et coopérer avec les autres juristes,
- Faire preuve de dynamisme, efficacité et sens relationnel.
- Avoir des capacités à gérer l'urgence ou l'imprévu, prioriser les tâches
- Faire preuve d'autonomie de gestion des dossiers et responsabilité dans le conseil
SPECIFICITES DU POSTE :
- 35 ou 37h/semaine sur 5 ou 4,5 jours,
- 12 jours d'ARTT
- Lieu d'affectation : Mairie Technique
- Complément de rémunération annuel (13ème mois)
- Participation mutuelle sous réserve de contrat labellisé.
- CE : COS Méditerranée
À propos de l'offre
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Merci de nous communiquer tout document que vous jugerez utile à l'étude de votre candidature à l'adresse suivante : recrutement@la-seyne.fr
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le secteur recrutement au 04 94 06 90 04. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 24/11/2025
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
