Juriste chargé du contentieux administratif - Commune de Gosier
Référence : O971250606001528
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Gosier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste du contentieux administratif assure la gestion, le suivi et la stratégie des dossiers contentieux devant les juridictions administratives. Il accompagne les services dans la prévention des litiges et contribue à la sécurisation juridique des actes contestés.
Gestion des recours :
Analyser les recours administratifs préalables obligatoire (RAPO) gracieux et hiérarchiques.
Elaborer des mémoires en défense et en réplique
Suivi du contentieux
Assurer le suivi des procédures devant es juridictions administratives
Assurer les relations avec les avocats
Organiser la stratégie de défense en lien avec les directions concernées
Rédiger et normaliser des actes juridiques
Préparation des dossiers
Constituer les dossiers contentieux (recherches de pièces, relectures 'actes rédactions d'argumentaires)
Assurer la traçabilité et l'archivage des procédures
Veille juridique
Établir une veille sur la jurisprudence administrative et les évolutions législatives
Diffuser les information juridiques utiles aux directions concernées
Conseil interne
Accompagner les services dans la prévention des contentieux
Appui juridique à la prise de décision
Conseiller les directions sur la gestion des risques contentieux
Formations internes
Profil recherché
Formation
Master II en Droit Public
Permis B valide et formation aux premiers secours (PSC1), atouts complémentaires dans le cadre de missions sur le terrain ou d'encadrement.
Aptitudes techniques
Maitrise approfondie du droit administratif général et contentieux, incluant les procédures devant les juridictions administratives
Compétence en analyse juridique fine des décisions de justice avec capacité à en tirer des implications stratégiques pour la collectivité
Aptitude à la rédaction de mémoire, recours, observations et conclusions juridiques avec un haut niveau de clarté de rigueur et de structuration
Bonne connaissance des règles de procédure administrative du droit des collectivités territoriales et des mécanismes de responsabilités administrative
Maitrise des outils bureautiques et logiciels juridiques (LexisNexis, Doctrine ect...)
Qualités principales
Rigueur intellectuelle et sens poussé de l'analyse juridique
Discrétion professionnelle et respect strict de la con
À propos de l'offre
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CV + LETTRE DE MOTIVATION
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint administratif
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Responsable des affaires juridiques
