Juriste/ Chargé(e) des affaires juridiques

Référence : MENJ-25-2025-17153

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Rectorat de Versailles
  • Localisation : 3 BOULEVARD DE LESSEPS 78017 VERSAILLES CEDEX
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 28/02/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Rémunération selon profil € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Intégré(e) à une équipe de six juristes et placé(e) sous l'autorité du chef du service juridique, le/la juriste assure les missions suivantes :

  • Rédiger des mémoires en défense ;
  • Représenter le Recteur en audience et présenter des observations orales, notamment pour les référés et dossiers sensibles ;
  • Exécuter administrativement et financièrement les décisions juridictionnelles défavorables ;
  • Rédiger des notes administratives ;
  • Gérer les demandes de protection fonctionnelle des agents et leur exécution financière, en lien avec les chargées de mission dédiées ;
  • Délivrer des conseils juridiques aux EPLE, aux DSDEN et aux services académiques, y compris la hiérarchie ;
  • Assurer des formations juridiques pour les agents de l’académie ;
  • Contribuer à l’élaboration des statistiques de l’activité contentieuse et administrative du service ;
  • Assurer la permanence juridique en période de fermeture du Rectorat, selon les besoins du service et le planning défini par le chef de service.

Profil recherché

Connaissances

  • Droit public : droit administratif, droit de la fonction publique, droit de l’éducation.
  • Contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés, appels…
  • Organisation et fonctionnement des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel).
  • Organisation des services centraux et déconcentrés de l’Éducation nationale.

Compétences opérationnelles

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Langues

  • Français Autonome

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Le site versaillais du Service Interacadémique des Affaires Juridiques (SIAJ) d’Île-de-France assure :

  • la défense des intérêts du Recteur/Réctrice de l’académie de Versailles devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • la gestion des demandes de protection fonctionnelle des agents de l’académie ;
  • le conseil juridique aux services-métier et à la hiérarchie ;
  • la formation juridique des agents.

Le service comprend également une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et un gestionnaire des accidents scolaires et des recours contre tiers.

À propos de l'offre

  • CDD jusqu'au 31.08.25 renouvelable

  • La possibilité d’être placé(e) en télétravail pourra être limitée voire supprimée si l’intérêt du service le justifie.

    -Sujétions spécifiques (contraintes calendaires…) :

    Les dates des congés (notamment estivaux) pourront être modulées si l’intérêt du service le justifie.

    Le Service interacadémique des affaires juridiques assure une permanence juridique pendant les périodes de fermetures du rectorat (définie annuellement et traditionnellement constituée de 2 semaines à l'été et 1 semaine durant les congés de Noël)

    Des déplacements sont à prévoir au tribunal administratif de Versailles, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la cour administrative d’appel de Versailles.

  • Rédactrice / Rédacteur du contentieux

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