Juriste chargé(e) du contentieux des étrangers / ordre public
Référence : MINT_BA006ATA-101787
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
- Localisation : Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Le poste de juriste est consacré à titre principal à la défense des recours introduits contre les décisions prononcées par l’État concernant le droit des étrangers. Les missions sont orientées prioritairement vers les dossiers / profils présentant une menace ou un trouble grave à l’ordre public.
L’objectif consiste à sécuriser la chaîne décisionnelle des actes prononcés par le renforcement du suivi contentieux et de la défense et par l’adaptation continue de la stratégie interne, en tenant compte de la jurisprudence en constante évolution, ainsi que des changements législatifs et réglementaires.
Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :
- analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ;
- organiser la représentation de l’administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l’ordre public ;
- assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives ;
- analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ;
- analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau;
- assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l’information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction ;
- participer à l’enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / application.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers.
Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) constitue l’une des composantes de la direction.
Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le BECS s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions. Il traite les missions suivantes :
- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ;
- analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public ;
- exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;
- traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;
- constitution et actualisation des ressources juridiques.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques
- Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation
- Savoir travailler en équipe
- Savoir analyser
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
Vos perspectives :
L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Nazario BEVILACQUA, chef du bureau ;
Tél. 04.93.72.29.65, nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr
Federico MARCONI, adjoint au chef du bureau ;
Tél. 04.93.72.26.49, federico.marconi@alpes-maritimes.gouv.fr
Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations ;
Tél. 04.93.72.25.00, elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr
Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations,
Tél. 04.93.72.26.00, marie-Pierre.euzenot-furthauer@alpes-maritimes.gouv.fr
Votre environnement professionnel (suite) :
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) :
- un chef de pôle éloignement (A), 3 rédacteurs en charge du suivi des procédures d’éloignement et des dispositifs spécifiques (B et C) et 3 rédacteurs en charge de l’instruction des procédures d’éloignement (B et C) ;
- un chef de pôle contentieux (A), 3 juristes chargés du contentieux (A), 2 agents rédacteurs du contentieux et du réexamen (B), 2 greffiers (C) ;
- un chef du pôle ordre public (A), 1 chargé de mission des mesures administratives de l’ordre public (A), 2 rédacteurs chargés des étrangers incarcérés et hospitalisés sans consentement (B), 1 rédacteur chargé des procédures des étrangers en situation régulière pour de trouble à l’ordre public (B).
Liaisons hiérarchiques :
- Le chef du pôle contentieux,
- le chef de bureau et son adjoint ;
- la directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles :
- Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés ;
- Externes : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d’État, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, services de police et de gendarmerie, OFII.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
federico.marconi@alpes-maritimes.gouv.fr
À propos de l'offre
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Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
L’agent devra représenter et défendre la position de l’administration devant les juridictions administratives. Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés. Il requiert donc des connaissances et des compétences juridiques, ainsi que des aptitudes confirmées à l’oralité et au contradictoire.
Il nécessite également un savoir-être républicain empreint de neutralité et de discrétion, ainsi qu’un bon relationnel et un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie.
Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure de ce poste qui impose une disponibilité pour répondre aux recours du contentieux de l’urgence et la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.
L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.
Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public +.
Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR002A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR02
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014
Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés
Groupe RIFSEEP : 3 -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
