Juriste commande publique - délégation de service public (h/f)
Référence : O006240724000263
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : GRASSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service de la commande publique-copropriétés-assurances composé de 4 agents, sous l'autorité hiérarchique du directeur, vous contribuerez au développement des compétences juridiques et interviendrez plus particulièrement sur les services délégués de la Communauté d'Agglomération.
Votre expertise en matière de passation des contrats de la commande publique accompagnera les projets et les politiques publiques en alliant à la fois innovation, pragmatisme, recherche d'efficience et sécurité juridique.
Missions :
- Conseiller et assister les directions opérationnelles sur toutes les problématiques juridiques liées à la commande publique et plus particulièrement celles relatives aux délégations de service public (recherche, analyse, rédaction de notes, etc) ;
- Sécuriser la passation des marchés publics et des DSP : assister et conseiller les opérationnels dans l'organisation des consultations, du lancement à l'achèvement de la procédure (choix de la procédure, assistance à la rédaction des pièces, analyse des offres, etc) ;
- Analyser et recommander sur les particularités des procédures (analyse et sécurisation des intérêts de l'établissement dans le cadre des réponses aux services) ;
- Conseiller les directions opérationnelles tout au long de l'exécution des contrats de concession ;
- Accompagner les directions opérationnelles dans l'élaboration des réponses à destination des délégataires et/ou usagers ;
- Participer à la rédaction des conventions domaniales et autres conventions en lien avec les délégations de service public ;
- Conseiller et assister les opérationnels dans les autres domaines du droit public (CADA, domanialité publique, SEM etc) ;
- Participer aux réunions internes/externes en vue d'aboutir à des accords avec les partenaires ;
- Suivre les précontentieux et contentieux liés à l'activité des services délégués ;
- Préparer et participer aux réunions de la Commission de délégation de service public et de la Commission consultative des services publics locaux ;
- Rédiger les rapports et les décisions du Président pour le Bureau Communautaire ;
- Actualiser les procédures et les outils de l'établissement (procédures d'achat, contrats types) ;
- Assurer la veille juridique et rédiger des notes juridiques en matière de Commande publique.
Profil recherché
Diplômes, compétences, qualités :
- De formation bac + 4/5 en droit public (spécialité commande publique appréciée) ou équivalent, vous disposez si possible d'une expérience professionnelle solide dans ce domaine ;
- Compétences spécifiques en matière de commande publique (à l'aise avec les contrats de droit privé) ;
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint) ;
- Aisance relationnelle et rédactionnelle, capacités de synthèse ;
- Autonome et organisé ;
- Grande rigueur, capacités d'anticipation et de gestion des délais.
Qui sommes-nous ?
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 30/11/2024
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Responsable des affaires juridiques
