Juriste contentieux, conseil et protection fonctionnelle- Rectorat de Créteil
Référence : 2024-1591572
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Rectorat de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil (94) - Localisation : 4, rue Georges Enesco 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Indice 505 ; 30 709€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
Le/La juriste est placé·e sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du service juridique et dispose d’un portefeuille de dossiers confiés en propre, comprenant :
- La rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que le conseil juridique auprès des établissements et services qui en font la demande.
- La représentation occasionnelle du rectorat devant les juridictions administratives.
- L’instruction et le suivi des dossiers de demande de protection fonctionnelle des agents. A ce titre, le juriste assure l’interface avec le conseil juridique choisi par le bénéficiaire de la protection fonctionnelle et veille à la bonne exécution de la convention d’honoraires, le cas échéant.
- Le conseil des agents quant à leur demande de protection fonctionnelle et l’alerte les services compétents autant que de besoin.
Au quotidien, le/la juriste travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des services du rectorat et les EPLE.
Profil recherché
Le/la juriste devra disposer d’une solide formation juridique, de préférence en droit public. Des connaissances en droit pénal et en droit de la fonction publique seront un atout pour ce poste.
Il/Elle possède d’excellentes qualités de rédaction et de synthèse, et est capable de prioriser les dossiers qui lui sont affectés et les contraintes afférentes.
Il/elle dispose de capacités d’analyse fines et maîtrise la technique de la rédaction de mémoires.
Il/Elle est doté·e d’une grande rigueur et est capable de gérer ses contraintes et son organisation pour s’adapter aux besoins du service.
Il/Elle dispose également de qualités d’écoute et de conseil et apprécie de travailler en équipe.
Une expérience au sein du ministère chargé de l’Éducation nationale et/ou d’une juridiction administrative ainsi qu’une connaissance du système éducatif seraient fortement appréciées.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- ce.sga@ac-creteil.fr
- ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr
Qui sommes-nous ?
Composée de trois départements de l'Est parisien (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), l'académie de Créteil couvre 53 % de l'Île-de-France. Elle compte plus de 4 millions d'habitants. Près d'un million d'élèves, étudiants et apprentis y sont scolarisés.
L'académie de Créteil se caractérise par des territoires fortement contrastés avec des zones urbaines, des villes nouvelles et des zones rurales, notamment dans le sud et l'est de la Seine-et-Marne.
Soucieuse de répondre aux besoins des élèves, l’académie de Créteil a fait des ressources humaines un enjeu stratégique pour valoriser ses personnels. Repérer les ambitions, les aptitudes et les compétences pour favoriser les carrières est l’objectif affiché dans le projet académique. L’accompagnement des personnels, en termes de formation, et de suivi qualitatif permet à chacun de se projeter sur des carrières variées et adaptées aux attentes de chacun.
Descriptif du service
Sous l’autorité de la secrétaire générale adjointe en charge du pôle « pilotage budgétaire et affaires juridiques », le service juridique a en charge les affaires juridiques du rectorat de l’académie de Créteil, il est composé de 8 personnels dont 7 de catégorie A, dirigé par une cheffe de service.
Le service juridique assure :
- la défense des décisions de la rectrice devant les juridictions administratives. Le service juridique traite environ 400 contentieux par an, de la rédaction du mémoire à l’application de la décision de justice, le cas échéant en lien avec l’administration centrale du ministère, essentiellement dans les domaines RH et vie scolaire ;
- le traitement des demandes de protection fonctionnelle des agents publics de l’académie victimes ou mis en cause ;
- le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles et la médiation juridictionnelle. Il a à connaître de nombreux référés (plus d’une centaine par an) ;
- la gestion des délégations de signature au sein de l’académie, le cas échéant en lien avec la région académique
Il apporte son expertise aux services académiques et aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les conseille sur tous les points du droit, notamment en droit de la fonction publique et en droit de l’éducation.
A la demande de l’autorité académique, il rédige des consultations juridiques dans des domaines variés.
Il assure l’interface avec l’agent judiciaire de l’Etat pour les dossiers d’accidents scolaires.
À propos de l'offre
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Durée attendue sur le poste : 3 ans
Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae) devront être adressées par courrier électronique, à l’attention de madame Schittenhelm, secrétaire générale adjointe, directrice du pôle budget, finances et affaires juridiques, à l’adresse suivante : ce.sga@ac-creteil.fr
copie ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr
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Contraintes de délai fortes pour le traitement des procédures d’urgence et autres dossiers prioritaires
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Vacant à partir du 27/05/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
