JURISTE "DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE" H/F
Référence : MEF_2025-26251
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence des participations de l'État (APE)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Agence des participations de l'Etat - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste aura vocation à intervenir sur tous types de dossiers de l’APE qui comportent un aspect relevant du droit public économique (droit des entreprises publiques, aides d’Etat, droit des contrats publics, droit de la propriété des personnes publiques, droit de la régulation économique, droit public de la concurrence, droit administratif général, droit constitutionnel, contentieux administratif, droit budgétaire, etc…), dans des secteurs variés (transports, énergie, services (notamment bancaires), audiovisuel, défense, etc.).
A ce titre, il (elle) offre son expertise dans le cadre des opérations de cession ou d’acquisition des participations menées par l’Agence et dans l’application des règles de gouvernance propres aux entreprises publiques, le cas échéant en lien avec les conseils juridiques missionnés par l’Agence.
Il (elle) participe à l'élaboration des projets de textes (projets de loi, amendement, ordonnance, décret, arrêté, etc.) pilotés directement par l’Agence ou pour lesquels l’APE est associée en tant que co-tutelle. Dans ce cadre, il (elle) est amené(e) à participer aux travaux devant les sections consultatives du Conseil d’Etat en qualité de commissaire du gouvernement et/ou à échanger régulièrement avec le Secrétariat général du gouvernement et les services juridiques d’autres ministères.
Il (elle) apporte son expertise sur les projets d’aides d’Etat portés par l’Agence et/ou pour lesquels l’APE est associée (pré-notification, notification) et lors des négociations des autorités françaises avec la Commission européenne.
Il (elle) assure la préparation et le suivi des contentieux auxquels l’Etat actionnaire est partie devant les juridictions administratives et communautaires, le cas échéant en lien avec les conseils juridiques missionnés par l’Agence et/ou l’entreprise concernée.
Il (elle) contribue à la sécurisation des actes juridiques « quotidiens » de l’Agence (nomination des représentants de l’Etat dans les instances de gouvernance, des dirigeants, etc…).
De manière plus générale, il (elle) est amené(e) à conseiller chacune des directions de participations de l'APE sur la position à adopter par l'Etat actionnaire sur des problématiques très variées de droit public des affaires dans le cadre d’un travail concerté avec les autres membres de l’équipe suivant les sujets traités, et sous l’autorité hiérarchique de la « Responsable juridique Droit public économique ».
Le(a) titulaire du poste pourra être amené(e), à terme et sous réserve de la satisfaction des conditions légales et règlementaires, à prendre part directement à un ou plusieurs conseils d’administration en qualité de représentant de l’État.
Chaque agent de l’APE doit partager les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’exigence, l’intérêt général et le dialogue.
Profil recherché
Ce poste nécessite de disposer d'une très bonne connaissance du droit public général et du droit public des affaires, en ce compris la réglementation aides d’Etat. Les sujets traités étant variés et transverses, un intérêt pour le droit des sociétés est attendu. La maitrise de l’anglais des affaires est indispensable.
Le titulaire du poste devra être diplômé de 3ème cycle en droit public économique et/ou CRFPA et pouvoir justifier d'une première expérience réussie de conseil juridique (3-5 ans a minima) dans le domaine du droit public des affaires. Une connaissance des problématiques de l’État actionnaire serait également appréciée.
Le titulaire du poste devra être en mesure de produire une analyse juridique aboutie dans les délais impartis et devra maitriser la technique de la rédaction contentieuse. Le poste requiert une capacité de maîtrise de plusieurs dossiers simultanés en cours, dans un calendrier souvent très contraint.
Le titulaire du poste devra également disposer d’une grande rigueur professionnelle, savoir travailler en équipe et avoir le sens des relations humaines, de la confidentialité.
Réactivité. Capacité à représenter l’APE en réunion.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
nacera.agostini@ape.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L’Agence des participations de l’État (APE) a pour mission d’incarner l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État, listés à l’annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création de l’Agence (soit un portefeuille de 86 entreprises, dont 11 cotées).
Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale, elle comprend outre la direction générale, 4 directions de participations, 1 secrétariat général et 3 pôles d’expertise, et regroupe environ 60 agents.
L'APE est directement rattachée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout en s'inscrivant dans le cadre d'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor. Elle assure la gestion du compte d’affectation des produits de cession des participations de l’État.
Descriptif du service
Le Pôle juridique a vocation à traiter tous les sujets juridiques intéressant l’Agence (droit public des affaires, MA, gouvernance, droit des aides d’Etat, droit des contrats publics, etc.). Il apporte son expertise à la direction générale et aux 4 directions de participations de l’APE, et peut également intervenir à la demande d’autres directions ou ministères.
Composé de 7 agents, le Pôle juridique est structuré autour de deux grandes dominantes que sont le droit des affaires et le droit public économique. Il est dirigé par un Responsable de pôle, assisté de deux responsables juridiques très expérimentées, respectivement en charge du « Droit des affaires – M&A » et du « Droit public économique ». Au sein de chaque dominante, un juriste intervient aux côtés de la responsable et est placé sous son autorité hiérarchique.
Enfin, une autre collaboratrice, en lien avec une assistante juridique, est spécifiquement en charge des marchés publics passés par l’Agence et de la règlementation afférente.
À propos de l'offre
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Durée d'occupation souhaitable du poste : 3 ans.
Une formation "Représenter l'État actionnaire" est assurée par l'IGDPE à destination des agents nouvellement recrutés à l'APE. -
Article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
