JURISTE EN DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Référence : O972250507001441
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste en droit français et européen intervient en appui au Chef de « service négociation et adaptation des cadres d'intervention ». Son analyse et expertise viennent renforcer celles de l'équipe actuelle.
- Assure la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale des instruments juridiques pertinents pour la Collectivité ainsi qu'une veille métier, juridique portant sur les politiques publiques applicables aux instruments financiers
- Rédige des notes et rapports d'arbitrage destinés à optimiser les financements publics et privés
- Contrôle la validité juridique des documents du service et de la DGA COFIN portant sur les instruments juridiques et financiers nationaux et européens
- Anticipe et propose en lien avec la DGA Sécurité des actes, des solutions pour réduire les risques juridiques pour la CTM en matière d'utilisation des instruments financiers
- Développe des partenariats avec des experts externes du droit français et européen juridiques...)
- Analyse l'impact de la législation nationale et européenne sur les politiques publiques locales et les adaptations nécessaires
- Développe la participation de la Collectivité et de ses partenaires locaux publics et privés aux programmes et projets financés par des ressources nationales et européennes
- Prépare la coordination interne CTM nécessaire à la collecte des informations et à la rédaction de propositions en vue de négociations au niveau national et européen
- Assure l'interface technique entre la Collectivité et les institutions nationales, européennes,
- Participe aux différentes instances partenariales dont la CTM est membre afin de défendre ses intérêts au niveau national, européen, caribéen (Conférence des Présidents des régions ultrapériphériques de l'UE (CPRUP), Association des Présidents des régions ultrapériphériques de l'UE (ACPRUP), Association des régions ultrapériphériques françaises auprès UE (ARUP) ; si besoin assure l'administration des structures
- Etablit des relations de travail régulières avec les autres services compétents des autorités nationales et européennes
Profil recherché
- Rédiger des avis et rapports d'aide à la décision
- Identifier et analyser les enjeux en anticipant et en ayant une vision globale
- Evaluer une procédure, une activité, une action, un résultat
- Travailler en mode projet
- Avoir des qualités rédactionnelles, un esprit d'analyse et de synthèse en langue française
- Analyser et synthétiser des informations techniques
- Travailler en transversalité
- Maîtriser les outils bureautiques et collaboratifs
- Grande discrétion
- Avoir la capacité technique de négociation
- Travailler de manière autonome
- Travailler en équipe
- Prendre des initiatives et être réactif
À propos de l'offre
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Les candidatures (Lettre de motivation + CV actualisé, copies des diplômes) devront être adressées à Monsieur Le
Président du Conseil Exécutif uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante en précisant l'intitulé du poste en objet. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 10/06/2025
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Responsable des affaires juridiques
