Juriste en charge des assemblées et du rgpd (h/f) - Montfermeil
Référence : O093250709002045
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Envie de mettre votre expertise juridique au service de projets concrets et utiles à tous - Devenez un acteur central de la vie institutionnelle en pilotant les travaux des Assemblées et en sécurisant les décisions de la collectivité. Référent RGPD et CADA, vous agirez pour une administration moderne, transparente et conforme. Partagez vos savoirs en animant des formations et contribuez activement au développement des compétences internes.
Coordination et pilotage des actes réglementaires et des travaux des Assemblées
-Assurer un pré-contrôle juridique et administratif des projets de décision soumis aux instances,
-Garantir la conformité et la transmission des actes au titre du contrôle de légalité,
-Organiser les réunions des commissions municipales et assurer le suivi des séances du Conseil Municipal,
-Veiller au respect des délais de transmission, à la validité juridique des actes, et au développement de la dématérialisation des assemblées,
-Assurer la publication légale des actes.
Suivi des registres et réglementations spéciales
-Tenue du registre des syndicats,
-Suivi juridique et administratif des taxis et licences,
-Gestion des demandes de débits de boissons temporaires, hospitalisations sans consentement...
Référent(e) RGPD / DPO interne -Correspondant CADA (PRADA)
-Accompagner les services dans la mise en conformité RGPD,
-Tenir les registres, piloter les actions de mise en conformité, assurer la relation avec la CNIL,
-Informer et sensibiliser les élus et les services,
-Assurer l'accès aux documents administratifs (PRADA) et répondre aux demandes de réutilisation des informations publiques.
Assistance et conseil juridiques
Apporter une expertise juridique aux élus et aux services,
Rédiger les actes complexes, gérer les contentieux et précontentieux,
Accompagner les projets structurants et prévenir les risques juridiques,
Remplacer la responsable des affaires juridiques, des assemblées et des assurances en cas d'absence.
Contribution au rayonnement de l'école de formation interne
-Participer activement à la stratégie RH de la collectivité via des dispositifs de formation adaptés.
Profil recherché
-Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales,
-Solide connaissance du fonctionnement des collectivités et du cadre règlementaire,
-Maîtrise du RGPD de la rédaction des actes administratifs,
-Capacités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse, rigueur et sens de l'organisation,
-Aptitudes relationnelles et pédagogiques, goût pour le travail transversal et en équipe.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Maire
Mairie, 7/11 place Jean Mermoz
93370 MONTFERMEIL -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, Auxiliaire de soins principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 07/09/2025
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Déléguée / Délégué à la protection des données numériques
