JURISTE EN DROIT DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT (h/f) - Communauté de Communes VAL DE GRAY
Référence : O070250321000471
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Gray
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes Val de Gray recherche pour son service des affaires juridiques, un(e) juriste spécialisé en droit de l'au potable et de l'assainissement.
MISSION 1 : Conseil juridique auprès du service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Fournir des avis juridiques sur les questions relatives à la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des services publics locaux ;
- Conseiller le responsable du service eau potable et assainissement sur la réglementation en vigueur (lois, décrets, règlements européens et nationaux) et leur évolution ;
- Aider à la mise en conformité avec les normes environnementales et sanitaires.
MISSION 2 : Aide à la rédaction et à l'analyse des contrats lies au service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Rédiger, examiner et négocier des contrats dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement (contrats de concessions de service public, contrats de prestations, partenariats public-privé) ;
- Assurer le suivi juridique des contrats en cours et accompagner les services dans le suivi de l'exécution ;
- Rédiger des actes administratifs tels que des arrêtés, des délibérations, des décisions ou encore des conventions relatives à l'eau potable et à l'assainissement ;
- Assurer la conformité des documents internes avec les normes en vigueur.
MISSION 3 : Gestion des contentieux
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Assister à la gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ;
- Prévenir les possibles contentieux en réalisant une veille juridique des jurisprudence (facturation, règlement de service, obligation des particuliers.) ;
- Représenter la collectivité dans le cadre de litiges administratifs ou judiciaires.
MISSION 4 : Participation à la montée en compétence des services
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau et d'assainissement (en lien avec les autres agents du service) ;
- Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale pour les besoins de la mission juridique (en matière d'eau potable et d'assainissement) ;
- Informer les parties prenantes des évolutions législatives et réglementaires.
Profil recherché
- BAC +3 ou formation supérieure en droit public et connaissance de l'environnement général des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
- Permis B obligatoire,
- Disposer de connaissances en droit des collectivités territoriales, et des règlementations dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement,
- Être doté d'un bon relationnel, et savoir travailler en équipe, dans la transversalité,
- Autonomie, polyvalence et rigueur dans l'organisation du travail,
- Maîtrise des outils bureautique,
- Avoir une expérience préalable dans un rôle de juriste territorial serait un atout.
À propos de l'offre
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- Rémunération statutaire + RIFSEEP,
- Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS),
- Titres restaurants,
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance,
- Participation forfait mobilité durable et titre de transport,
- Amicale du Personnel.
Renseignements et candidature à transmettre : Service Ressources Humaines - Tiffany SACQUEPEY : tsacquepey@cc-valdegray.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 05/05/2025
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Responsable des affaires juridiques
