Juriste en droit de l'enseignement supérieur et de le recherche

Missions et activités principales :
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ), le bureau du droit public général (BDPG) assure une fonction de conseil juridique et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la culture.

À titre principal, le bureau du droit public général :
- coordonne, élabore ou contrôle, pour les directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, projets de décrets, d'arrêtés ou de circulaires) ;
- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;
- assure l'ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d'activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d'intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc. ;
- assure la liaison avec le Conseil d'État et prépare, le cas échéant, sa saisine.

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé est chargé de :
- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions, relatives à toute question relevant de la règlementation des activités de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère (DGDCER) ;
- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la DGDCER ;
- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l?ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :
- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de démocratie culturelle et de transmission, notamment du dispositif du Pass Culture ;
- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'action culturelle territoriale, de transmission et d'éducation artistique et culturelle ;
- questions juridiques relative à la politique transversale de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la sphère culturelle ;
- droit de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la création artistique et de l'architecture.