Juriste en droit public - environnement - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Référence : O972241031000750
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Réalise une expertise juridique dans la gestion des dossiers à
caractère juridique.
Conseille et analyse de problématiques juridiques.
Rédige des notes juridiques, rapports et tout document d'aide à la
décision.
Assure les corrections de documents produits par les services de
la Collectivité.
Réalise une Pré-analyse juridique des dossiers, notamment ceux
à passer devant les instances (Assemblée de Martinique et
Conseil Exécutif).
Réalise des études juridiques sur les problématiques présentées
par les différents services de la Collectivité, notamment en droit
de l'environnement, de l'urbanisme, de la construction et du
domaine public.
Anticipe, identifie et évalue les risques juridiques.
Tient un tableau de suivi concernant la validité juridique des
dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l'Assemblée de Martinique
et au Congrès des élus en lien avec le chef.fe de service.
Propose les indicateurs du tableau de suivi en lien avec le chef.fe
de service.
Identifie, liste et rend compte au chef.fe de service des nonconformités dans les dossiers précités.
Vérifie la conformité juridique des actes produits par la Collectivité
(arrêtés, arrêtés délibérés, délibérations, projets de conventions,
projets de lettres).
En l'absence du chef.fe de service, le collaborateur peut être
amené à encadrer et manager les équipes.
Crée des dossiers entrants et versement des productions et
documents afférents aux dossiers traités dans la base de données
métier DIRA'J.
Assure une veille juridique (législation, réglementation en droit
interne communautaire et internationale, jurisprudence) et
documentaire (doctrine).
Utiliser les logiciels de bureautique (Word, Excel) et métiers
(DIRA'J, AIRS Délib notamment).
Profil recherché
Savoirs
Avoir une formation en droit public, en particulier en droit de
l'urbanisme, de l'environnement, de la construction et du domaine
public.
- Maîtriser les processus décisionnels et circuits de validation des
divers types de documents au sein de la Collectivité
- Connaître le cadre juridique d'élaboration des actes des
collectivités territoriales.
- Connaître les règles de fonctionnement des collectivités
territoriales et de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).
- Maîtriser les logiciels métiers (DIRA'J, AIRS Délib).
- Maîtriser les outils bureautiques (Word, Excel) et collaboratifs
(Outlook)
Savoir-faire
- Maitriser et utiliser en appui technique (Légifrance, site du Conseil
constitutionnel, du Conseil d'Etat, Curia, Hudoc, site
d'organisations internationales, Formation DIRA'J, Doctrine,
Dalloz, Weka)
- Travailler en transversalité
- Travailler dans des délais contraints
Savoir être
Ponctualité et assiduité
- Curiosité intellectuelle
- Autonomie
- Sens du travail en équipe
- Sens de l'organisation
- Méthode et rigueur
- Discrétion
À propos de l'offre
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MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Martinique
Rue Gaston Defferre - Cluny - CS 30137
97201 Fort-de-France Cedex -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 30/12/2024
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Responsable des affaires juridiques
