JURISTE EXPERT DOMANIALITÉ - EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Référence : O067240910000066
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Strasbourg
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service juridique , vous assurez un accompagnement juridique et le pilotage contentieux en matière de domanialité et montages contractuels en réponse aux demandes des élu·es, du Cabinet, de la Direction Générale des services de l'administration de la Ville et de l'Eurométropole de la Ville de Strasbourg, des autres services et, occasionnellement, des communes membres
Piloter des projets complexes (dimension domaniale et montages contractuels) en lien avec les Directions opérationnelles, les élu·es et les partenaires institutionnels.
Élaborer les avis juridiques ou participer à la mise au point de documents de nature juridique, tels que les conventions, les cahiers de charges, les règlements, procédures de sélection et de publicité etc.
Représenter le service dans les réunions où sa participation est demandée au titre de l'assistance juridique.
Gérer et suivre des dossiers contentieux, soit directement, par la rédaction des mémoires et conclusions de l'administration, soit en liaison avec les avocats de l'administration.
Veiller à la fiabilisation et à l'harmonisation du montant des redevances et assurer la mise à jour du guide de procédures de mise à disposition du domaine public en lien avec les services gestionnaires concernés (espaces verts, DRU, culture, GIPB...).
Représenter l'administration à la barre, devant le Tribunal administratif et devant les Tribunaux judiciaires.
Assurer la veille juridique et règlementaire en matière de domanialité publique et diffuser l'information aux services gestionnaires (flash info, réseau des gestionnaires domaniaux...).
Profil recherché
De formation Bac+5 en droit ou équivalent.
Expérience dans le conseil et/ou contentieux ainsi qu' en droit administratif des biens et plus particulièrement en matière de domanialité publique requérant une spécialité plus rare que le droit administratif général et le contentieux administratif.
Expertise :
en droit administratif des biens.
en droit public et droit administratif.
Maîtrise :
en droit du contentieux administratif et judiciaire.
en droit des contrats.
des outils informatiques.
la rédaction des notes techniques d'analyse juridique et des mémoires contentieux.
les plaidoiries et les observations orales devant les juridictions.
l'utilisation des bases de données de recherche juridique.
Capacité:
d'analyse et de synthèse.
à travailler en équipe.
d'initiative
de persuasions.
Réactivité et flexibilité.
Pédagogie et diplomatie.
Qui sommes-nous ?
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l'Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d'un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
À propos de l'offre
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Avantages sociaux
Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
Prime de fin d'année.
Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
Chèques vacances sous conditions.
Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques...). -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 22/12/2024
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Responsable des affaires juridiques
