Juriste (H/F) - COMMUNE DE LA POSSESSION
Référence : O974250827000005
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Possession
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l'autorité de la Directeur(trice) des affaires juridiques, le/la juriste contribue, par une mission d'expertise et de conseil, à la sécurisation juridique des actes et des procédures engagées par la collectivité. Il/elle assure notamment : un contrôle du processus délibératif, un accompagnement des directions métiers dans des projets transversaux, une gestion des précontentieux et des contentieux (sociaux, ressources humaines, marchés, etc.) et une gestion des contrats d'assurances de la collectivité.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :
-Assister et conseiller les services et les élus
-Gérer des dossiers précontentieux et contentieux
-Sécuriser et impulser une culture juridique
ACTIVITÉS SECONDAIRES :
- Suppléer le chef de service en cas d'absence.
- Assurer le classement et l'archivage.
- Aider et accompagner sur les missions des assemblées
- Gestion des sinistres et contrats d'assurance en suppléance et support de son homologue
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉS :
Si les activités du juriste sont très diversifiées et nécessitent d'être polyvalent(e), les activités principales sont les suivantes :
* Procéder à un contrôle juridique des rapports présentés en Conseil départemental, en Commission permanente et des délibérations.
* Réaliser une expertise et conseiller l'ensemble des services du Département dans différents domaines de droit.
* Réaliser une expertise et conseiller les Élus.
* Participer à la rédaction des arrêtés de délégation de signature et autres arrêtés.
* Participer à la gestion des assurances gérées par la direction et notamment le suivi des demandes de protection fonctionnelle des agents.
* Procéder à un suivi des contentieux de la collectivité, notamment la rédaction des mémoires et la centralisation des relations avec les avocats et les autres acteurs juridiques.
* Assurer la représentation du Département devant les Instances administratives et judiciaires.
* Participer à la conduite de projets transversaux à caractère juridique.
* Former les agents de la collectivité (droit à l'image, responsabilités, arrêtés, etc.).
Ces missions sont non exhaustives et susceptibles d'évoluer pour toute raison d'ordre organisationnel, technique ou de continuité de service.
CONDITIONS D'EXERCICE :
-Lieu : Mairie centrale
-Temps de travail : 36h30
-Horaires / Planning : à définir en fonction d'un cycle (exemple ci-dessous)
Lundi : 8h00-12h00 / 13h00-16h30
Mardi : 8h00-12h00 / 13h00-16h30
Mercredi : 8h00-12h00 / 13h00-16h30
Jeudi : 8h00-12h00 / 13h00-16h30
Vendredi : 8h00-12h00 / 13h00-15h30
Ces horaires peuvent évoluer en fonction des besoins du service
Profil recherché
COMPÉTENCES :
-Assister et conseiller les services et les élus
-Procéder à des recherches et analyses juridiques.
-Contrôler les actes de la collectivité au regard du risque contentieux.
-Participer à la rédaction d'actes.
-Participer à des réunions et groupes de travail.
-Evaluer les enjeux de toute nature et mesurer les risques juridiques.
-Proposer des solutions opérationnelles.
-Gérer des dossiers précontentieux et contentieux
-Rédiger des mémoires et assignations.
-Représenter le service devant les juridictions et auprès des organismes partenaires (CAF, MSA, CODAF, etc.).
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
-Gérer les relations avec les différents intervenants (huissiers, experts, notaires, avocats).
-Sécuriser et impulser une culture juridique
-Concevoir des fiches de procédures et des documents types à destination des services.
-Participer à la rédaction d'articles juridiques.
-Participer à des sessions d'information.
-Conseiller et alerter sur les risques juridiques.
* Savoir :
- Connaissance du fonctionnement de la Collectivité (organisation, compétences, règles budgétaires et comptables, etc.) et des compétences des autres établissements publics ou parapublics.
- Connaissance et respect des obligations statutaires (discrétion, devoir de réserve, etc.).
- Connaissances approfondies en droit public et en droit privé.
- Maîtrise du statut de la fonction publique territoriale.
* Savoir-Faire :
- Maîtriser l'outil informatique et les applications professionnelles.
- Savoir analyser, synthétiser des situations, formuler un diagnostic et proposer des solutions juridiques et pragmatiques.
- Savoir rédiger des documents professionnels et des actes juridiques et administratifs.
- Savoir travailler en mode projet.
* Savoir-Être :
- Aisance relationnelle.
- Capacité à être polyvalent(e) et disponible.
- Capacité à être réactif(ive) et à prendre des initiatives.
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité.
- Ouverture d'esprit et curiosité intellectuelle.
- Sens de la pédagogie.
- Maîtriser l'outil informatique et les applications professionnelles.
À propos de l'offre
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Les personnes intéressées peuvent faire acte de candidature uniquement en ligne via le lien ci-après : https://mesdemarches.lapossession.re/
ATTENTION : Les candidatures ne répondant pas aux modalités de candidatures ci-dessus ne pourront pas être traitées -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
