Juriste (H/F) Pôle droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi
Référence : 2024-1787074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Défenseur des Droits (DDD)
- Localisation : Paris 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 33K€ et 48€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité directe du chef de pôle, vous êtes principalement chargé(e) :
Du traitement des réclamations gérées par le pôle
ü Analyse des réclamations :
o Identification du litige au regard du cadre juridique applicable
o Définition de la stratégie d’intervention en lien avec le chef de pôle
o Aide à la constitution du dossier du réclamant et information sur les procédures adaptées à son cas
o Informations au réclamant sur le droit applicable
Mise en œuvre des modalités d’intervention les plus appropriées :
o Proposition de médiation
o Mobilisation des pouvoirs d’enquête dans le cadre d’une procédure contradictoire
o Intervention auprès des administrations, services publics ou organismes concernés de la manière la plus adaptée
o Préparation de projets de décisions (formulation de recommandations individuelles ou générales)
o Intervention dans le cadre de contentieux (formulation d’observations)
ü Participation aux réunions de travail (pôle, direction, inter-directions)
ü Réponses aux demandes d’avis transmis par les cheffes de pôles régionaux et les délégués
ü Elaboration de notes d’analyse relatives à la thématique précarité en lien avec les dossiers instruits
De contribuer à l’activité générale de l’institution
o Participation aux travaux institutionnels destinés à des études thématiques liées à la précarité, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux
o Contribution à la rédaction d’avis au Parlement
o Participation à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur
o Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité
o Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes.
Profil recherché
· Formation juridique supérieure (Master 2 ou plus) en droit privé ou public complétée par une bonne connaissance des politiques publiques sociales et avec une première expérience professionnelle souhaitée, idéalement en administration ou en cabinet d’avocats, en lien avec les thématiques du pôle
· Connaissance des contentieux administratifs et judiciaires
· Connaissance des procédures administratives
· Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
· Sens de l’organisation, de la discrétion
· Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
· Excellentes capacités rédactionnelles
· Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…) et capacité à intégrer les logiciels internes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
Le pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi » (DLPE) est un pôle nouveau, créé pour favoriser le traitement des réclamations portant sur les droits liés aux dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de politiques publiques visant à lutter contre la précarité. Ce pôle, qui regroupe un ensemble de réclamations traitées jusque-là dans d’autres pôles, s’intègre à un projet plus large visant à renforcer la protection des personnes les plus éloignées du droit.
Le pôle traite des réclamations liées aux domaines suivants :
- Minima sociaux et prestations sociales, notamment : Revenu de solidarité active (RSA), Prime d’activité, Prime exceptionnelle de fin d’année, Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Minimum contributif (MiCo), Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Emploi : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), Allocation de solidarité spécifique (ASS), inscription sur la liste des demandeurs d’emploi/radiation, financement de la formation professionnelle, accompagnement vers l’emploi.
- Logement social / Hébergement d’urgence / Aides personnelles au logement.
- Précarité jeunesse : bourses et CROUS.
Le pôle est appelé à participer à la construction de la doctrine du Défenseur des droits en matière de précarité.
À propos de l'offre
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CONDITIONS D’EXERCICE
Contraintes : Gestion d’un portefeuille de dossiers important et de réclamants en situation de vulnérabilité.
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation.
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier Ministre)
Restauration collective, crèche, conciergerie et salle et cours de sport
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé