JURISTE H/F POLE SANTE ET MEDICO SOCIAL DIRECTION PROTECTION DES DROITS - AFFAIRES JUDICIAIRES
Référence : 2025-2095717
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Défenseur des Droits (DDD)
DEFENSEUR DES DROITS - Localisation : Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 33 K€ min et 37K€ max € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon la grille indiciaire du grade détenu
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé(e)
Type d’emploi : Contrat court
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 12 mois ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 12 mois)
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 5 janvier 2026
Date limite de candidature : 2 décembre 2025
VOS MISSIONS
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle « Santé et médico-social », le/la juriste est chargé(e) de :
1. Traiter les réclamations et participer à l’activité du pôle
Ø Instruire les réclamations et participer à l’activité du pôle
o Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable
o Apprécier la situation après expertise juridique
o Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations
o Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation
o Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches
o Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits
Ø Elaborer des notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle
2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droits
Ø Participer à tous les travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du pôle et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
Ø Répondre aux demandes d’avis transmis par les chefs(fes) de pôle régionaux
Spécificités du poste - contraintes
- Diversité des champs de compétences du pôle
- Multiplicité des interlocuteurs
- Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précis
- Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province au sein des établissements de santé et autorités sanitaires et entrainer entraîner des dépassements horaires
Profil recherché
PROFIL RECHERCHE
Connaissances juridiques étendues et approfondies dans les domaines du droit de la santé
Connaissance du cadre juridique de la non-discrimination
Connaissance approfondie des secteurs sanitaire et médico-social / politiques de santé
Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse
Capacité d’adaptation et de travail en équipe, aisance relationnelle
Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie
Très bonnes capacités rédactionnelles
Capacité à rendre compte
Respect de la confidentialité
Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants
Formation et Expérience : diplôme à minima Master 2 en droit (de préférence en droit de la santé / droit public) et expérience professionnelle de plus de 3 ans en lien avec les thématiques traitées par le pôle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi
- défense des droits des usagers des services publics,
- défense et promotion des droits de l’enfant,
- lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
- respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chef(fes) de pôle, juristes, assistants(es))
Le pôle « Santé et médico-social » traite les réclamations relatives aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social, aux défaillances du service public de la santé, à la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie, à l’accès à la santé des personnes détenues ainsi qu’à la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.
Le pôle est composé d’un chef de pôle, d’une assistante, de quatre juristes, d’une chargée de mission, d’un conseiller spécialisé dans le domaine médical et d’une stagiaire.
À propos de l'offre
-
REMUNERATION
Pour les fonctionnaires : selon le grade détenu
Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 37K€ brut annuel) selon le diplôme et l’expérience professionnelle
CONTACTS
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr à l’adresse électronique suivante :
job-ref-encg8125r1@emploi.beetween.com
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
-
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat)
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximums par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation
-
Vacant à partir du 05/01/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé
