JURISTE H/F
Référence : 2023-1229762
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de Services et de Paiements - ASP - Localisation : 2 rue du Maupas 87040 Limoges Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
SVP, veuillez aussi consulter la section "informations complémentaires" en bas de page de cette offre.
Vous assurerez le suivi des contentieux administratifs, la veille juridique et des expertises et analyses règlementaires et juridiques sur les dispositifs d’aides publiques gérés par la direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales.
Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.
MISSIONS
EXPERTISES JURIDIQUES
→Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction
→Accompagner et conseiller sur la mise en oeuvre des dispositifs à travers l’étude de questions juridiques précises
→Analyser les textes et commenter la jurisprudence et en proposer une interprétation
→Rédiger des notes d’aide à la décision
→Constituer une base documentaire juridique centrée sur son domaine de spécialisation et en assurer l'actualisation
SUIVI DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
→Rédiger des mémoires en défense et faire exécuter l'incidence financière des décisions juridictionnelles
→Suivre les dossiers devant les différents tribunaux et les relations avec l'ensemble des interlocuteurs
→Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
→Élaborer des bilans quantitatifs et qualitatifs et assurer le reporting auprès de sa hiérarchie
→Proposer des plans d’actions pour améliorer les processus de gestion (rétro-action )
VEILLE JURIDIQUE
→Assurer la veille juridique dans les domaines relevant de la direction
→Rédiger des fiches thématiques et de synthèse des textes d’intérêt pour la direction
→Assurer la diffusion de l'information au sein de la direction des principales évolutions
APPUI AUX MISSIONS DU SERVICE
→Apporter un appui aux Directions régionales
→Assurer la continuité de service en lien avec les juristes du pôle pénal
→Participez à l’activité du service et à son bon fonctionnement
Profil recherché
SAVOIRS
- Disposer de connaissances sur le droit national (administratif notamment) et européen
- Connaître le fonctionnement de l'administration française
- Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence
- Savoir interpréter des textes juridiques de manière opérationnelle au regard des dispositifs d’aides gérés
- Savoir appréhender des questionnements complexes en intégrant les différentes étapes des procédures juridiques (niveau I administratif, niveau II pénal)
- Disposer de connaissances sur la gestion des dispositifs d’aides publiques
SAVOIR-FAIRE
- Représenter son institution, convaincre, soutenir une position
- Maîtriser les techniques de rédaction juridique, qualités rédactionnelles
- Disposer de qualités d’analyse et de synthèse
- Être force de proposition et d’initiative
- Être rigoureux et organisé
- Travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Jonathan.bouny@asp-public.fr
- DIREEPS-MAF@asp-public.fr
Qui sommes-nous ?
L’Agence de services et de paiement est un organisme de paiement public dédié à la mise en place de politiques publiques, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Vous rejoindrez la Direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales (DIREEPS) qui assure la mise en oeuvre opérationnelle de 70 politiques publiques confiées à l’ASP par quinze ministères et agences nationales comme l’apprentissage, le chômage partiel, le service civique, le bonus écologique, le chèque énergie….
Vous intégrerez le Service animation gestion et contrôle des aides (SAGC) qui est responsable de la gestion, du suivi, du paiement et du contrôle des aides confiées.
L’activité juridique au sein du service est déclinée autour de 2 pôles de compétence : administratif/civil et pénal. Une continuité de service est à assurer indifféremment sur ces 2 pôles.
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail, de Plein emploi et de l’Insertion.
L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles.
Sa forte réactivité lui a permis d’être le principal partenaire du Gouvernement, lors de la mise en place de mesures d’urgence, dont celles du Plan France Relance, du Plan de résilience économique et sociale, et de l’activité partielle.
Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au bonus écologique, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).
À propos de l'offre
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Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Date limite de candidature le 23/06/2023 :
Le dossier de candidature doit être impérativement constitué d'un CV et d'une lettre de motivation (et pour les candidatures de titulaires, il faut ajouter en complément du CV et de la LM, votre dernier arrêté précisant corps, grade et échelon).
Votre dossier de candidature doit être exclusivement adressé par courriel à :
mobilite@asp-public.fr
Jonathan.bouny@asp-public.fr
DIREEPS-MAF@asp-public.fr
... et accompagné de la référence L15188_DIREEPS Juriste_SAGC_Limoges dans l'objet de votre courriel.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte
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CHAMP RELATIONNEL :
Vous serez principalement en contact avec :
→Les Directions régionales
→La Direction de la DIREEPS et les autres services de la direction
→L’ Agence comptable
→Les directions du siège
→Les ministères
→Les Tribunaux, avocats et des corps de contrôle -
Vacant à partir du 24/05/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
