Juriste H/F
Référence : 2023-1278594
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
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Employeur :
Groupements d'intérêt public
Groupement d'Intérêt Public pour la Sortie de l'Indivision et pour le Titrement en Martinique (GSITM) - Localisation : FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé (e) sous l’autorité du Directeur du GSITM, vous serez chargé (e) d’examiner l’éligibilité des dossiers à la procédure, assurer leur instruction et leur suivi en lien avec les différents acteurs (notaires, géomètre, experts immobiliers, généalogistes, administrations, collectivités, etc)
ACTIVITES
Etablir les relations avec les notaires, les héritiers et toutes personnes intervenant dans le règlement de la succession,
Solliciter tous les acteurs concernés et assurer l’interface,
Assurer la préparation, le suivi et lesrecherches juridiques nécessaires au montage des dossiers
Procéder à l’analyse des actes juridiques,
Constituer et traiter les dossiers (de l'ouverture à la fermeture),
Rédiger des rapports, notes juridiques ou techniques, ainsi que tout document d’aide à la décision,
Assurer une veille juridique et technique dans les domaines d’intervention du GIP
Participer aux actions développées par le GIP
Participer à des manifestations d’information à destination du public et aux événements dont l’objectif est de promouvoir le GIP Assurer un rôle de médiateur en cas de conflits entres les intéressés
Suivre l’actualité juridique, législative et règlementaire, la Jurisprudence
Profil recherché
Formation supérieure en droit notarial ou Droit de la Famille et des Successions
Expérience exigée dans le domaine
Compétences :
Maîtrise du droit des successions et du droit de la famille
Capacités en matière d’analyse juridique
Maîtrise des outils bureautiques
Excellente maîtrise rédactionnelle
Maîtrise de la communication orale
Qualités
QUALITES
Discrétion
Disponibilité
Sens de l’écoute et des relations humaines
Rigueur d’analyse et d’action
Sens de l’organisation et de l’anticipation
Esprit de synthèse
Adaptabilité et réactivité
Sens du service public
Sens du travail en équipe et en transversalité
Qui sommes-nous ?
Constatant que 40 % du foncier privé en Martinique est gelé du fait de problèmes d’indivision, le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC POUR LA SORTIE DE L’INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE (GSITM) a été créé le 1er février 2023, entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique, avec pour objet de faciliter la sortie de l'indivision successorale en mettant en œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy », de faciliter la régularisation des successions en procédant à toutes les recherches nécessaires tant sur le plan de la dévolution successorale que sur les biens immobiliers concernés, de favoriser la constitution ou la reconstitution de titres de propriété, d’occupants sans titre.
À propos de l'offre
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DOCUMENTS A TRANSMETTRE
CV + Lettre de motivation
PERSONNE A CONTACTER
Mme Catherine MODESTE, directrice du GSITM
catherine.modeste@indivisionmartinique.fr -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Juriste assistant au parquet du tribunal judiciaire de Fort-de-France H/F