JURISTE H/F
Référence : 2025-2063753
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
ONIAM : Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux - Localisation : Tour Altaïs, 1 Place Aimée Césaire 93102 MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon expérience et le niveau de formation par référence à la grille des agences sanitaires (décret
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
- Instruction des demandes d’indemnisation
- Préparation et présentation des projets d’avis et de décisions lors des séances des commissions
- Rédaction des avis et des décisions de la commission
Activités principales :
Instruction des nouvelles demandes d’indemnisations :
- Analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ;
- résumé de l’histoire clinique ;
- prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence…) ;
- désignation de l’expert ou des experts et choix de la mission adaptée ;
- Mise en état des demandes de consolidation et d’aggravation ;
- Traitement des rapports d’expertise lors de leur dépôt par l’expert : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à l’expert le cas échéant ;
- Suivi des missions d’expertise ;
- Correction des projets de décisions et d’avis préparés par le ou les stagiaire(s) ;
- Validation des ordres du jour ;
- Préparation et présentation de projets d’avis lors des séances de la Commission ;
- Rédaction des avis et décisions de la Commission ;
- Réponse aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions.
Profil recherché
Formation
- Licence exigée
- Master 2 en droit de la santé ou expérience dans le domaine de la santé
Connaissances
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité médicale, civile et administrative
- Connaissance du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions légales et règlementaires subséquentes
Aptitudes
- Capacité rédactionnelle et aptitude à la synthèse notamment en matière juridique.
- Sens du service public
- Rigueur et disponibilité
- Capacité d’écoute et de discrétion
- Capacité à travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Santé
Compétences attendues
Connaissances :
• Connaissances confirmées en matière de responsabilité médicale, civile et administrative
• Connaissance du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions légales et règlementaires subséquentes
Aptitudes :
• capacité rédactionnelle et aptitude à la synthèse notamment en matière juridique
• sens du service public
• rigueur et disponibilité
• capacité d'écoute et de discrétion
• capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002.
Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon).
Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
Descriptif du service
CCI Nord :
Effectif de 5 agents : 1 président, 2 juriste, assistants administratif et Juridique
Le/La Juriste sera placé(e) sous l'autorité fonctionnelle du président des CCI.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 28/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
