Juriste Légifrance - domaine droit conventionnel (h/f)
Référence : 2024-1646062
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA)
La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre. - Localisation : 26 Rue Desaix, 75015 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la juriste Légifrance est placé(é) sous l’autorité directe de la responsable de la section « Conventions collectives » du pôle de la diffusion du droit par l’internet (PDDI), constitué de six agents. Le pôle de diffusion du droit par l’internet est chargé d’assurer la mise à jour de l’une des principales bases de données juridiques mises en ligne sur le site Légifrance (base « KALI » dédiée au droit social), dont la DILA est le principal opérateur. Il a également en charge la réalisation et la publication de bulletins et d’ouvrages.
La section travaille en collaboration avec les autres départements de la DILA. Elle assure la gestion, la production et la diffusion sur le site Légifrance du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), la consolidation pour mise en ligne sur Légifrance, via l’outil de production KALI, des textes conventionnels publiés au BOCC et des arrêtés d’extension publiés au JORF et assure la réalisation de conventions collectives éditées par la DILA sous la marque Les éditions des Journaux officiels. Elle échange avec ses donneurs d’ordre, la Direction générale du travail, et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en amont et après publication sur des problématiques de publication et de consolidation.
En outre, la section suit la mise en ligne des accords d’entreprise diffusés sur le site Légifrance.
La section est également chargée du suivi de l’amélioration de la base KALI et de son exploitation.
Enfin, dans le cadre de sa mission de service public d’accès au droit, la section assure les activités de relations avec les usagers pour les questions relevant de son domaine de compétence (messagerie du site Légifrance, réponse aux courriers…).
ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE :
- Alimenter quotidiennement la base de données juridiques KALI dans un délai contraint après la publication des textes au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel de la République française (JORF) ;
- Contribuer à l’exhaustivité, l’intégrité et la cohérence des données conventionnelles diffusées sur Légifrance ;
- Assurer le contrôle de la consolidation sur Légifrance et alerter sa hiérarchie et/ou les administrations partenaires si nécessaire ;
- Participer à la production du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) de la réception à la mise en ligne des textes dans un délai imposé ;
- Participer aux analyses nécessaires à la compréhension des textes tant sur la partie Bulletin que sur la consolidation et assurer les échanges avec les donneurs d’ordres en cas de besoin sur les difficultés documentaires ou juridiques ;
- Participer à la production des ouvrages conventions collectives diffusés sur le site Vie publique ;
- Participer à la rédaction et mise à jour des procédures internes à la section ainsi qu’à l’alimentation des tableaux de suivis et des indicateurs qualité...
Profil recherché
Une formation de niveau bac + 3 à bac + 5 en droit ou en information-communication-documentation, ou une expérience équivalente, est requise pour ce poste.
COMPETENCES REQUISES :
- Connaître le droit conventionnel - social
- Connaissance des sources d'information du secteur (bases de données, documentation, contenus web...)
- Connaître les fonds éditoriaux (serait un plus)
- Connaissances des outils et procédures de production éditoriale des contraintes de la chaîne (serait un plus)
- Connaître les techniques rédactionnelles
- Savoir utiliser les outils collaboratifs, bureautiques et informatiques
- Savoir comprendre et analyser un texte juridique
- Savoir utiliser les applications informatiques de son domaine (serait un plus)
- Savoir utiliser les outils de gestion de base de données
- Savoir assurer la relation client
- Savoir assurer une présentation (serait un plus)
- Savoir communiquer par oral
- Savoir communiquer par écrit
- Savoir faire preuve de maîtrise de soi
- Savoir s'organiser et gérer son temps
- Savoir gérer les priorités et les urgences
- Savoir écouter, reformuler, synthétiser
- Savoir faire preuve d’adaptabilité et de flexibilité
- Savoir rendre compte
- Savoir partager l'information
- Savoir être force de proposition
- Savoir faire preuve d’exigence
- Savoir développer et gérer une relation avec des acteurs extérieurs
- Savoir travailler en équipe, en collaboration avec l'ensemble des intervenants de la chaîne éditoriale
- Connaissance de l’environnement institutionnel de la DILA (serait un plus)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Rattaché à la SDPP, le département de l’information régalienne et économique (DIRE) contribue à l’accès au droit par la diffusion des textes au Journal officiel de la République française (JORF) et la production du droit consolidé sur Légifrance. Il assure la transparence économique financière et associative et participe au développement des outils de production, de gestion et à la dématérialisation des données.
Dans le cadre de sa mission de publications officielles
- Produire et consolider le Journal officiel de la République français,
- Fournir le contenu éditorial du droit en vigueur pour l’édition imprimée et numérique des codes et ouvrages de la collection législation et réglementation des éditions des Journaux officiel,
- Diffuser des bases de données des institutions sur Légifrance (consolidation des textes législatifs et réglementaires et mise à jour des conventions collectives, gestion des bases de jurisprudence) notamment du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la CNIL,
- Diffuser des éditions parlementaires, de différentes publications administratives (bulletin officiel, documents administratifs…) et des conventions collectives,
- Gérer les relations avec les partenaires institutionnels (secrétariat général du Gouvernement, assemblées, ministères, hautes juridictions…)
Descriptif du service
Le département de l’information régalienne et économique a pour mission d’assurer, dans des conditions de délais et de qualité requises :
- l’accès au droit par la diffusion des textes au Journal officiel de la République française (JORF) ; la production, la mise à jour et la diffusion des bases de données des textes conventionnels sur Légifrance ; la publication des éditions parlementaires, de différentes publications administratives (bulletins officiels…) ou associées (documents administratifs…) et de conventions collectives ;
- la transparence de la vie économique, financière et associative, par la diffusion des annonces légales (BOAMP, BODACC, BALO, JO associations…) ;
- la gestion des relations avec les internautes usagers de Légifrance ;
- la gestion des relations avec les annonceurs (acheteurs publics, concentrateurs, normalisateurs d’annonces, associations, greffes des tribunaux…) ;
- la gestion des relations avec les partenaires institutionnels (secrétariat général du Gouvernement, assemblées, ministères, hautes juridictions…) ;
- le suivi de la facturation des annonces légales.
Le département de l’information régalienne et économique participe :
- à l’évolution des outils de production et de gestion, et la poursuite de la dématérialisation des données entrantes et sortantes ;
- au développement des synergies et des complémentarités avec les autres départements de la sous-direction et de la DILA ;
- aux projets stratégiques internes et externes.
À propos de l'offre
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Toutes les candidatures (CV et lettre de motivation) doivent être adressées exclusivement à l’adresse suivante : emploi.candidature@dila.gouv.fr avant le 12 août 2024.
Référence à rappeler impérativement dans l’objet : DIRE-JuristeLégifranceDC
Les services du Premier ministre sont engagés dans une démarche d’égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l’application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.
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Environnement et problématique
Dans un contexte important d’évolutions à la DILA, le/la juriste Légifrance doit :
- Participer à la satisfaction des observations et exigences exprimées par les usagers et les principaux interlocuteurs de la DILA, notamment les donneurs d’ordre (principalement les ministères chargés du travail et de l’agriculture) tout en tenant compte des contraintes de production.
- Participer à la réflexion sur les évolutions technologiques de la chaine opérationnelle du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et de l’outil de production KALI et sur l’organisation des processus du site Légifrance.
Enjeux
Le/la juriste Légifrance doit alimenter au quotidien la base de données juridiques KALI, dans le respect des délais contraints et dans un souci constant de qualité, pour une mise en ligne sur le site Légifrance dont la DILA est l’opérateur.
Le/la juriste contribue au maintien de la qualité et à l’amélioration des délais de publication ainsi qu’à la valorisation de la diffusion du droit conventionnel, en développant notamment les interactions avec les partenaires privilégiés de la section et en tenant compte des préconisations mentionnées dans l’étude menée par un cabinet de conseil.
Interlocuteurs externes : usagers ; donneurs d’ordres ; administrations partenaires
Interlocuteurs internes : direction ; département ; autres départements : Centre d’appui à la production normative (CAPNOR), département de l'imprimerie... -
Vacant à partir du 02/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
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