Juriste politique sociale P. 414 (h/f) - Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
Référence : O971251117001708
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Mobilier national
- Localisation : Saint-Martin
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La Collectivité de Saint-Martin met en œuvre les politiques publiques en matière d’action sociale, conformément à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Celle-ci définit les compétences de la Collectivité en matière d’aide sociale relevant du département (Articles L121-1 à L121-5 du CASF), de la commune (Articles L121-6 à L121-6-2 du CASF), exercées notamment à travers les centres communaux d’action sociale (Article L123-5 du CASF), ainsi que certaines compétences régionales (organisation et financement des formations sanitaires et sociales) et étatiques (par exemple le regroupement familial).
Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles
1-Veille juridique
-Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation
2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction
3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d’un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes
Profil recherché
- Savoirs et connaissances
Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ;
Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ;
Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ;
Connaitre l’organisation des services de la Collectivité.
- Savoir-faire
Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ;
Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ;
Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ;
Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ;
Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail
- Savoir-être
Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ;
Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ;
Respecter la confidentialité des informations traitées ;
Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
Qui sommes-nous ?
Soutien des métiers d’art et de la création depuis le XVIIe siècle, le Mobilier national a pour mission d’assurer la conservation et la restauration de ses collections uniques au monde, de perpétuer et de transmettre des savoir-faire exceptionnels. Haut lieu de patrimoine, l’institution est aussi un acteur majeur de la création contemporaine et de la promotion des arts décoratifs à la française.
Le Mobilier national crée et restaure des dizaines de milliers de meubles et d’objets destinés à l’ameublement et au décor des édifices publics en France et à l’étranger. Plus de trois-cent-quarante femmes et hommes œuvrent au quotidien à entretenir, à pratiquer et à mettre en valeur les savoir-faire d’excellence de l’institution, à Paris et en région. L’institution rassemble sept ateliers de restauration et huit ateliers de création, en mobilier et textile, dont les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Résolument tourné vers l’avenir, le Mobilier national est l’un des membres fondateurs du Campus d’Excellence des métiers d’arts et du design – Paris, manufactures des Gobelins, lancé en 2020. Il témoigne par son rôle de la vitalité de la création artistique et du design contemporain.
Le Mobilier national est un établissement public administratif rattaché au ministère de la Culture.
À propos de l'offre
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Les personnes intéressées devront adresser leurs candidatures (CV détaillé et lettre de motivation)
Par voie postale à : l’attention de Monsieur le Président :
Hôtel de la Collectivité de Saint-Martin BP 374 – 97054 Saint-Martin Cedex -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de développement territorial
