Juriste polyvalent (h/f) - Commune de Mougins
Référence : O006250909000177
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Mougins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire+ Prime de fin d'année+CNAS+ participation Mutuelle € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Élaborer des notes juridiques à l'attention des services ou des élus. Réaliser un conseil juridique auprès des services de la collectivité. Gérer les dossiers fonciers de la commune et les contrats de location du patrimoine communal. Gestion des copropriétés. Rédiger certains actes et contrats de la Commune. Effectuer une veille juridique.
Activités principales et spécifiques :
- Assistance juridique et conseil des services et élus de la collectivité ;
- Gestion des dossiers fonciers (acquisitions, cessions, échanges, servitudes, biens sans maître, etc) ;
- Gestion locative du patrimoine communal ;
- Gestion des copropriétés ;
- Rédaction d'actes relatifs à la domanialité publique (ODP, déclassement, enquête publique, etc) ;
- Suivi des précontentieux et contentieux (devant les juridictions administratives et/ou judiciaires) ;
- Rédaction des actes juridiques (contrats, conventions, délibérations, arrêtés) ;
- Contrôle des actes de la commune ;
- Veille et recherches juridiques.
Profil recherché
1. Savoirs/ Connaissances Théoriques :
- Connaissance de la fonction publique territoriale ;
- Connaissances juridiques en droit public et maîtrise de l'organisation et du fonctionnement de l'administration ;
- Connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
- Connaissance des règles et procédures contentieuses en matière administrative.
2. Savoir-Faire/Savoirs Techniques : Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse :
- Maîtrise des logiciels bureautiques/connaissance des outils numériques ;
- Technique de rédaction des actes administratifs et des contrats ;
- Capacités rédactionnelles et de synthèse.
3.Savoir-être :
- Sens du service public ;
- Grande rigueur dans le travail et sens de l'organisation ;
- Autonomie, adaptabilité, réactivité ;
- Travail en transversalité ;
- Forte discrétion et respect de la confidentialité.
Formation et expérience requises :
- Niveau d'étude souhaité : à partir de bac+3 ;
- Formation en droit public ;
- Expérience dans un poste similaire appréciée ;
- Type d'emploi : Fonctionnaire ou contractuel.
Grade : Catégorie B - Rédacteur ou Catégorie A - Attaché.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 3 mois
Pour envoyer votre CV et lettre de motivation, vous êtes prié(e) de bien vouloir utiliser exclusivement le formulaire de demande en ligne prévu à cet effet:
- Soit en vous rendant sur le site Mougins.fr (rubrique "Nous contacter" au bas de la page d'accueil)
- Soit en recopiant cette adresse https://mougins.fr/nous- contacter/ dans la barre d'adresse de votre navigateur
Objet de la demande : OFFRE D'EMPLOI
Aucune candidature arrivée par voie postale ne sera prise en compte
par mail à : rh@villedemougins.com -
Art. L332-23 disposition 1 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Le contrat proposé ne peut excéder un an, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
