Juriste Propriété Intellectuelle - Protection des données personnelles F/H
Référence : 2025-1897667
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM)
ENSAM - Direction générale - Paris 13 - Localisation : Arts et métiers Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 26 et 31 K€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions
La/Le Juriste H/F exercera sa mission au sein du SJPI et sera placé(e) sous la responsabilité du Responsable du SJPI.
Ses missions seront de :
- Traiter de l’activité juridique quotidienne : contrat, RGPD, conseil ;
- Participer au développement de la politique de propriété intellectuelle de l’établissement ;
- Conseiller l’autorité supérieure au regard de la légalité et de l’opportunité politique des projets ;
- Alimenter et renforcer la documentation et les outils de la démarche d’accountability de l’établissement.
Activités
A ce titre, il ou elle aura les activités suivantes :
- Négociation et rédaction de contrats : NDA, contrats de partenariat de recherche, conventions-cadre, LABCOM etc…
- Accompagnement des directions et services dans la mise en conformité RGPD de l’ENSAM : Tenu du registre de traitement, rédaction des notes d’information RGPD, réalisation des analyses d’impact ;
- Participation à l’instruction des dossiers au sein du nouveau Comité d’Ethique de la Recherche (CER) de l’ENSAM ;
- Accompagnement des porteurs de projets de recherche dans le domaine de la santé dans la mise en conformité aux MR de la CNIL et dans leurs démarches auprès des comités de protection des personnes (CPP) ;
- Elaboration sur des sujets variés en lien avec la PI et le RGPD de fiches de bonnes pratiques, de sensibilisation au droit et aux procédures à destination des directions, laboratoires, enseignants-chercheurs de l’ENSAM ;
- Elaboration de supports de formation à la PI et au RGPD à destination des 8 campus de l’ENSAM ;
- Participation à la rédaction de modèles de contrats ;
- Participation aux réunions hebdomadaires du service et aux activités de brainstorming afin de contribuer à la montée en puissance de l’accompagnement proposé par le SJPI ;
- Recherche et veille juridique RGPD/PI.
Profil recherché
Profil souhaité
Types d’expériences requises : Première expérience en tant que juriste PI au sein d’un établissement public appréciée
Langue(s) parlé(es) souhaité(es) : Français
Niveau d’études : De formation supérieure juridique type Master 2 en Propriété Intellectuelle
Compétences requises
Savoirs
- Droit de la propriété intellectuelle ;
- Droit des contrats ;
- RGPD ;
- Connaissance sur l’organisation et le fonctionnement des établissements publics ;
- Maitrise du Pack Office.
Savoir-faire opérationnel
- Capacité à dialoguer avec des non-juristes, vulgariser le droit et à l'adapter aux problématiques de l'établissement ;
- Capacité à rechercher, identifier, exploiter et synthétiser les informations juridiques ;
- Maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique.
Savoir être
- Curiosité intellectuelle, capacité d’écoute, soif d’apprentissage ;
- Esprit d’équipe ;
- Rigoureux, capacité d’organisation et de priorisation des tâches ;
- Sensibilité pour la protection PI des inventions et créations ;
- Gout prononcé pour la science, la recherche et l’innovation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1780, l’Ecole Nationale Supérieure Arts et Métiers s’attache à répondre aux défis industriels et aux enjeux sociétaux, en constante évolution.
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sous tutelle unique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est composé de huit campus et de trois instituts répartis sur le territoire.
Sa première mission : Former des ingénieurs capables de concevoir des produits et systèmes respectueux de l’environnement, mais aussi de contrôler une organisation industrielle en maîtrisant les risques et les coûts.
Descriptif du service
Environnement du poste
Au sein de la Direction Financière Juridique et des Achats, le Service juridique Propriété Intellectuelle & Conformité (SJPI) se compose d’un responsable et de trois juristes.
Le SJPI accompagne les porteurs de projets de l’ENSAM en matière de recherche, pédagogie ou encore relations internationales par le conseil, la négociation et la rédaction de contrats : collaboration, consortium, accord-cadre, MOU, NDA...
Le SJPI accompagne également l’établissement dans sa mise en conformité à la législation et règlementation sur la protection des données personnelles : tenu du registre de traitement, rédaction des notes d’information, gestion des exercices de droits et des violations de données, réalisation des analyses d’impact.
Enfin, sur l’ensemble de ses domaines d’intervention, le SJPI réalise de manière continue et sous différents formats (vidéos, publications sur les réseaux, webinaires et animations dans les campus) des actions de sensibilisation.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Déplacements fréquents : non
Mots clés :
Contrats, propriété intellectuelle, PI, RGPD
Avantages liés au poste
Travailler à Arts et Métiers, c’est bénéficier d’un environnement stimulant et socialement engagé. Nous veillons à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle et offrons des avantages attractifs :
· Selon votre rythme de travail, jusqu’à 50 jours de congés dès la première année
· Participation mutuelle jusqu’à 15€/mois
· Participation aux frais de transports en commun à hauteur de 75 %, plafonnée à 101,75 €
· Forfait mobilité durable
· Des offres de restauration, loisirs, sport et culture
Vos données personnelles
L’ENSAM traite vos données personnelles en conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés.
Ce traitement s’effectue aux fins de gestion de votre candidature et d’évaluation de vos compétences au regard du poste/du stage pour lequel vous candidatez.
Pour tout exercice de droits sur vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’ENSAM à l’adresse dpo@ensam.eu
Pour connaitre de manière exhaustive les données collectées par l’ENSAM et les modalités de traitement de vos données, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles de l’ENSAM y afférente ICI.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
