
Juriste Protection données personnelles - SEM
Référence : 2025-2017565
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Secrétariat Général
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SEM/BIL - Localisation : Millénaire 2 / 35 rue de la Gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau « Informatique et Libertés » et de son adjointe, vous serez en charge : de rédiger des analyses juridiques sur l’encadrement des traitements de données à caractère personnel du ministère et accompagnerez les directions du ministère dans leur mise en conformité.
Vous mettez votre expertise au profit du service public.
Dans ce cadre vous :
- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité du ministère au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, de la base juridique du traitement, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluation, etc )
- apportez, sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques « Informatique et Libertés » ;
- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participer à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;
- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet, intervention lors de formations, etc.) ;
- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitement des réclamations communiquées par la CNIL ; - serez susceptible de participer à l’instruction des violations de données.
Profil recherché
CONNAISSANCES
Master 2 en droit du numérique ou en droit public Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacités à identifier les enjeux informatique et libertés Appétence pour les sujets techniques
Savoir-Faire
Synthétiser - Maîtrise
Rendre compte - Maîtrise
Travailler en équipe - Maîtrise
Prendre des initiatives - Maîtrise
Capacités rédactionnelles - Expertise
Avoir le sens de l’organisation - Maîtrise
Savoir-Etre
Capacité d'adaptation - Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel.
Une première expérience en tant que juriste à la CNIL, consultant juridique en administration ou en tant qu’assistant de justice est souhaitée
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- SOPHIE.VEYRIER@JUSTICE.GOUV.FR
- PAULINE.DIONISI@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Venant en appui de la déléguée à la protection des données du ministère de la Justice et de son adjointe, le bureau « Informatiques et Libertés » accompagne les services et directions du ministère de la Justice dans leur mise en conformité à la réglementation « Informatique et Libertés ».
Au sein du Secrétariat général, le service de l’expertise et de la modernisation, en appui des services et direction du ministère de la justice : • promeut les projets de modernisation, qu’il s’agisse de décliner les démarches gouvernementales de modernisation de l’action publique ou de porter des innovations spécifiques au ministère • assure le pilotage de démarches ou projets transversaux, impliquant le travail en commun de plusieurs directions et/ou une coordination interministérielle • assure une fonction d’expertise et de soutien, en particulier en matière d’affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, et de documentation et archives.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau « Informatique et Libertés » est composé de cinq juristes de catégorie A.
Votre hiérarchie
Les juristes sont encadrés par la cheffe de bureau et son adjointe.
Vos interlocuteurs métiers
Les directions et services du ministère de la Justice ; la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ; le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le Conseil d’Etat ; les autres départements ministériels..
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : Mme VEYRIER Sophie Mail : SOPHIE.VEYRIER@JUSTICE.GOUV.FR Nom 2ème contact : Mme Pauline DIONISI Mail 2ème contact : PAULINE.DIONISI@JUSTICE.GOUV.FR -
Organisation du travail : Possibilité de télétravail
Restauration : 3 restaurants adminsitratifs
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité en transport (RER E Rosa Parks, T3b, M12 Front populaire, M7 Corentin Cariou puis navette fluviale)/Parking privatif (vélo, voiture, scooter…) -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Consultante / Consultant juridique