Juriste recouvrement H/F
Référence : AGRI_2025-8354
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
FAM
Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. - Localisation : MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Objectifs du poste :
Assurer le recouvrement des créances pour le compte de l’établissement
Protéger les intérêts financiers de la Commission européenne et de l’Etat membre
Missions et activités principales :
- Mettre en œuvre la politique de recouvrement de l’établissement
- Assurer le suivi des procédures de recouvrement liées aux créances : à forts enjeux financiers et/ou à risques élevés, avec des spécificités particulières (notamment les procédures collectives).
- Surveillance et gestion des procédures collectives
- Assurer le suivi du contentieux devant les juridictions administratives, commerciales et civiles compétentes
- Suivi des procédures judiciaires : Traiter ou suivre les procédures judiciaires en lien avec les cabinets d’avocats.
- Participer aux réunions internes, externes, audits, tutelles, commission européenne et répondre aux préconisations et recommandations des organes de contrôles
Représenter l’établissement lors d’audiences juridictionnelles
Relations fonctionnelles du poste :
- Services ordonnateurs de l’établissement et notamment directions des interventions
- Service juridique et de coordination européenne
- Autres services de l’agence comptable
- Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Direction générale des finances publiques
- Organes de contrôles nationaux et européens
- Avocats charges du conseil de l’établissement
- Commissaires de justice
Opérateurs
Profil recherché
Savoirs / Connaissances
- Connaissance du droit des sociétés
- Connaissance du droit des procédures collectives
- Connaissance des procédures civiles d’exécution
- Bonnes connaissances des procédures et de l’organisation juridique nationales.
- Bonnes connaissances du droit public
La connaissance de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics est un plus
Savoir-faire / Maîtrise
- Maîtrise des outils informatiques
- Outils Bureautique : Word, Excel
- Très bonnes qualités rédactionnelles
- Rigueur
Autonomie et initiative
Savoirs / Connaissances
- Connaissance du droit des sociétés
- Connaissance du droit des procédures collectives
- Connaissance des procédures civiles d’exécution
- Bonnes connaissances des procédures et de l’organisation juridique nationales.
- Bonnes connaissances du droit public
La connaissance de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics est un plus
Savoir-faire / Maîtrise
- Maîtrise des outils informatiques
- Outils Bureautique : Word, Excel
- Très bonnes qualités rédactionnelles
- Rigueur
Autonomie et initiative
Diplôme – Expérience professionnelle
Niveau Master droit/diplômes équivalents souhaité niveau bac+3 validé si candidat de contractuel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche. L'Etablissement est agréé en tant qu'organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
L'Agence comptable est un groupement comptable créé le 1er mai 2020 entre les agences comptables de FranceAgriMer, l'ODEADOM, l'INAO et l'Agence Bio.
Une soixantaine d'agents des différents établissements concourent aux missions de l'agence comptable, qui se caractérisent par l'importance des opérations sur crédits européens.
Le service Recouvrement est chargé des opérations liées aux créances et recettes des établissements qui relèvent du comptable public (créances européennes et nationales) et dont il assure la qualité comptable et financière. Il est composé de deux pôles : Recouvrement amiable et Recouvrement complexe.
Descriptif du service
Le service Recouvrement définit la politique de recouvrement des établissements. Il évalue les dépréciations de créances. Il assure le suivi des travaux du comité de suivi des créances potentielles et certaines créé par la décision n° 2009-50 du 3 décembre 2009.
Il prépare, en coordination avec le service Juridique et coordination communautaire, le tableau des paiements indus restants à recouvrer à la fin de l'exercice, résultant d'irrégularités, et l'extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA, prévus à l'article 29, points f) et g) du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013).
Il participe, sur les sujets qui sont de sa responsabilité, à la préparation des dossiers et des projets de réponses aux différents corps de contrôle interne à l'établissement et externe, notamment la C3OP.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter
Cécile THIRION, Cheffe du service Recouvrement
cecile.thirion@franceagrimer.fr – Tél. : 01 73 30 23 67
Marie-Françoise DELOR, adjointe à la cheffe du service Recouvrement
marie-francoise.delor@franceagrimer.fr – Tél. : 01 73 30 25 03
Tiphaine LELIEVRE, Chargée de mission RH
mobilite@franceagrimer.fr – Tél. : 01 73 30 22 35 -
Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
