JURISTE
Référence : 2024-1765903
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
- Localisation : 235 cours lafayette 69006 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) selon expérience et formation € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
- Assurer l’instruction des demandes d’indemnisation
- Assurer le suivi de la procédure
- Assurer la préparation et la présentation des dossiers lors des séances des commissions
- Assurer la rédaction des avis
Activités principales :
- Instruire les nouvelles demandes d’indemnisation
- Demander des pièces complémentaires
- Rédiger et suivre les missions d’expertise
- Préparer et présenter des projets d’avis et de décisions lors des séances des commissions
- Rédiger les avis de la commission
- Etablir les avis d’incompétence manifeste de la commission
- Répondre aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des commissions
Profil recherché
Formation
Master 2 en droit de la santé ou en droit de la responsabilité, civile ou administrative
Connaissances
Responsabilité médicale, civile et administrative
Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002
Aptitudes
Rigueur
Capacité rédactionnelle
Sens des priorités
Sens du service public
Capacité à travailler en équipe
Mobilité et disponibilité : prévoir quelques déplacements selon les commissions
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Formation
• Master 2 en droit de la santé ou en droit de la responsabilité, civile ou administrative
Connaissances
• Responsabilité médicale, civile et administrative
• Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002
Aptitudes
• Rigueur
• Capacité rédactionnelle
• Sens des priorités
• Sens du service public
• Capacité à travailler en équipe
• Mobilité et disponibilité : prévoir quelques déplacements selon les commissions
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé
Les CCI sont organisées en 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Elles s’appuient sur un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
Site web : www.oniam.fr
Descriptif du service
Service: CCI Lyon Nord et Lyon Sud (siège : Immeuble le Rhône-Alpes – 235, cours Lafayette – 69006 LYON)
Effectif du service: Le Pôle Lyon compte deux équipes, Nord et Sud. Chaque équipe comprend 5 agents : 1 président, 2,5 juristes, 1 assistant(e), 1,5 secrétaires.
Liaison fonctionnelle: Le/la juriste est placé(e) sous l’autorité fonctionnelle des deux présidents des CCI Auvergne, Bourgogne et Rhône Alpes / Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse
À propos de l'offre
-
Catégorie d'emploi :
Catégorie d'emploi 2
Type de contrat :
Contrat de droit public à durée indéterminée à temps complet
Ou
détachement
Date de prise de fonctions :
Dès que possible -
Vacant à partir du 06/01/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé
