Juriste

•Veiller à la conformité des pratiques et des décisions internes au cadre juridique en vigueur.

•Proposer des améliorations et plans d’action de mise en conformité juridique le cas échéant.

2.Appui spécifique aux soins psychiatriques sans consentement

•Accompagner la Cellule "Soins Sans Consentement" : Informer la Cellule des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en veillant à la conformité des procédures institutionnelles à la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques.

•Accompagner la mise en place de nouvelles procédures et de nouveaux outils au sein de l’établissement répondant aux exigences juridiques (notamment procédures gardes et astreintes).

3.Gestion du contentieux et du précontentieux

•Suivre et analyser les contentieux en lien avec les soins, les usagers ou les décisions administratives.

•Instruire les dossiers contentieux en lien avec la direction (recours usagers, contentieux RH, litiges administratifs), préparer les éléments nécessaires à la défense de l’établissement, en lien avec les avocats et les interlocuteurs internes ;

•Contribuer à la rédaction de mémoires et d’observations à destination des juridictions administratives ou judiciaires.

4.Appui en matière contractuelle et commande publique

•Apporter un appui juridique à la rédaction, à la validation et au suivi des contrats, conventions ou partenariats.

•Conseiller les services lors de la passation des marchés publics et veiller au respect des règles de la commande publique.

5.Veille juridique transversale

•Assurer une veille juridique générale (lois, règlements, jurisprudences…), notamment en droit administratif et droit de la santé.

•Diffuser une newsletter périodique d’actualités juridiques.

6.Formation et sensibilisation juridique des professionnels

•Organiser et animer des sessions d'information juridique à destination des agents, en particulier dans les services de soins, pour assurer une application conforme et sécurisée des règles en vigueur.

7.Appui à la conformité en matière de données personnelles (RGPD)

•Participer à la mise en œuvre des obligations liées à la protection des données personnelles en lien avec le DPO.

•Sensibiliser les équipes aux enjeux de confidentialité et de traitement des données des usagers.