juriste
Référence : 2025-2009403
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
ONIAM - Localisation : 93100 Montreuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la cheffe de service et de son adjointe, en lien avec les autres juristes et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d’analyse et d’appui juridiques sur tout ou partie des matières et dispositifs pris en charge par le service.
Dans le cadre de la procédure amiable, le/la juriste :
- Assure l’instruction des demandes d'indemnisation : élaboration de la « fiche de synthèse » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique, prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec la cheffe de service ou son adjointe (complément d’instruction, désignation d’experts, etc.), suivi des expertises et analyse des rapports d’expertise, gestion de la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles, etc.) ;
- Participe à l’arbitrage de la décision, réalise le chiffrage des indemnisations et rédige les décisions prises dans les dossiers de règlement amiable ;
- Participe à la procédure de recouvrement des créances en matière de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C ;
- Participe à l’élaboration de la politique indemnitaire de l’établissement dans les matières relevant du service en lien avec la cheffe de service et son adjointe (rédaction de notes juridiques, veille juridique).
Dans le cadre de la procédure contentieuse, le/la juriste :
- Assure la gestion des contentieux relevant de son portefeuille devant les juridictions civiles et administratives : élaborations des instructions contentieuses, validation des mémoires et conclusions, analyse et exécution des décisions de justice, gestion de la relation avec les avocats représentants l’Office, etc. ;
- Participation à la veille jurisprudentielle et à la définition de la stratégie contentieuse.
Relations fonctionnelles avec les autres services : relations avec différents services de l’établissement (médical, juridique, comptable et budgétaire de l’établissement).
Profil recherché
Formation
Diplôme universitaire juridique (Niveau Master 2), de préférence en droit de la santé ou de la responsabilité médicale.
Une expérience en droit de la réparation du dommage corporel est un atout.
Connaissances
Connaissances en matière de responsabilité civile et administrative en particulier de la responsabilité médicale ;
Connaissances des règles de procédure civile et administrative ;
Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel.
Aptitudes
Bonne capacité d’analyse et de synthèse;
Compétence rédactionnelle
Maîtrise des outils bureautiques
Rigueur, sens de l’organisation et des priorités
Aptitude à la prise de décision
Capacité à travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions, il dispose d’un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un vaste réseau d’experts, de médecins conseils, ainsi que des instances collégiales.
Descriptif du service
Service Missions spécifiques
Effectif du service Équipe de 12 personnes
Liaison fonctionnelle Le/la juriste est placé(e) directement sous l’autorité de la responsable du service et de son adjointe.
À propos de l'offre
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CDI ou détachement
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Vacant à partir du 29/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
