JURISTE
Référence : 2025-2085073
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
L'ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents médicaux. L'établissement est pla... - Localisation : Tour Altaïs, 1 Place Aimée Césaire 93102 MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales
- Instruction des demandes d'indemnisation,
- Préparation et présentation des projets d’avis et de décisions lors des séances des Commissions,
- Rédaction des avis et décisions de la Commission.
Activités principales
Instruction des nouvelles demandes d’indemnisations :
- Analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ;
- Élaboration de la « fiche plaignant » comprenant notamment un résumé de l’histoire clinique ;
- Prise des décisions nécessaires à l’instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence…) ;
- Désignation de l’expert ou des experts et choix de la mission adaptée ;
- Mise en état des demandes de consolidation et d’aggravation ;
- Traitement des rapports d’expertise lors de leur dépôt par l’expert : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à l’expert le cas échéant ;
- Suivi des missions d’expertise ;
- Correction des projets de décisions et d’avis préparés par le ou les stagiaire(s) ;
- Validation des ordres du jour ;
- Préparation et présentation de projets d’avis lors des séances de la Commission ;
- Rédaction des avis et décisions de la Commission ;
- Réponse aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes
Compétences attendues
Connaissances
• Connaissances confirmées en matière de responsabilité médicale, civile et administrative
• Connaissance du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issus de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions légales et règlementaires subséquentes
Aptitudes
• capacité rédactionnelle et aptitude à la synthèse
• sens du service public
• rigueur et disponibilité
• capacité d'écoute
• capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 21/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
