JURISTE

Groupe RIFSEEP: 2

Activités principales
 
• Organiser et assurer la défense contentieuse des décisions de l’Etat relevant de la compétence du préfet, devant le juge administratif voire devant les autres juridictions, selon le périmètre et les compétences du bureau, gérer des contentieux, traiter de certains dossiers sensibles
• Collaborer aux décisions du préfet au regard de la régularité juridique et des risques encourus:conseil en matière de rédaction d'actes et d'exécution des décisions juridictionnelles, analyses juridiques et rédaction de notes et recherches en matière de jurisprudence et de doctrine
• Évaluer les risques financiers liés aux contentieux
• Être l'interlocuteur privilégié des professionnels du droit (juridictions, avocats, ...)
• Assurer le rôle de référent CADA
• Assurer le rôle de référent télérecours
• Assurer la veille juridique

Environnement professionnel

Activités du service
Au sein du SGC, le Bureau des Affaires Juridiques Interministérielles (BAJ) assure la défense contentieuse de l’État (Préfecture, DM, DEETS, DEAL, DAAF, DAC) devant les juridictions dans les matières relevant de l'autorité du préfet. Il contribue à la sécurisation juridique des actes relevant de la compétence du préfet et délivre des conseils juridiques aux services.
Le BAJ gère le contentieux dans les matières autres que celles liées aux étrangers, aux élections, au statut et à la protection juridique des fonctionnaires, à la commande publique, aux polices administratives, au contrôle de légalité. Il assure l'exécution financière des décisions justice relevant de son périmètre, la gestion des provisions pour litiges et crédits contentieux.

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires juridiques est composé de :
2 juristes (A )
1 Consultant juridique (A)
1 Assistante juridique (C )

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau des affaires juridiques
La directrice du SGC et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Les directions Reate et préfecture,
Les services juridiques des administrations centrales,
Les juridictions et autres professionnels du droit