Juriste règlementation et légistique - COLLECTIVITE DE CORSE
Référence : O02A250410000594
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Bastia
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le service « règlementation et expérimentation » assure les missions de structuration juridique des actes récurrents et structurants de la collectivité par l'élaboration de modèles et de guides de rédaction (légistique). Il veille à la cohérence juridique des textes soumis au conseil exécutif et à l'assemblée de corse. Il est chargé de la mise en ½uvre des procédures d'expérimentation et de différenciation territoriale, notamment en lien avec la direction de la stratégie et de l'innovation.
Sous l'autorité du chef de service, le chargé de conseil juridique : assiste les services de la collectivité, Il apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il vise, pour la direction des affaires juridiques, les projets de rapports en conseil exécutif et à l'assemblée de corse. Il travaille, notamment avec la direction de la stratégie et de l'innovation, au développement de projets d'expérimentation et de différenciation territoriale. Il peut intervenir en polyvalence avec les autres services de la direction juridique en fonction des dossiers (conseils, contentieux).
Expertise juridique
Auprès des services de la collectivité :
- Elabore des modèles d'actes et des guides de rédaction ;
-Appose le visa de la direction juridique sur les actes à contrôler et coordonne avec les autres services les solutions juridiques à apporter le cas échéant
Communique et adapte la formulation des propositions et solutions juridiques en fonction de l'interlocuteur, des enjeux et des sujets ;
- Mets à jour les tableaux de suivi des différentes activités du service ;
- Rédaction de rapports et délibérations afférentes en lien avec les missions du service ;
Profil recherché
? Gérer le temps, respecter les délais, être de force de proposition.
? Sens de la priorisation
? Capacité d'analyse et de synthèse
* Bonne connaissance Droit public et privé (notamment processus décisionnel)
* Règles et procédures contentieuses
* Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
* Techniques d'analyse et de recherche documentaire
* Règles et procédures
* Maîtrise de la langue corse souhaitée ou être disposé(e) à suivre une formation en langue Corse
? Sens des responsabilités et du service public.
? Aptitude au management d'une équipe.
? Discrétion, Rigueur, sens de l'écoute, réactivité, aptitude au dialogue,
Autonomie dans l'organisation du travail
À propos de l'offre
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merci de transmettre votre candidature (lettre de motivation + cv en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse uniquement par courrier électronique à l'adresse suivante : mobilita@isula.corsica , pour les agents titulaires , merci de joindre le dernier arrêté de position administrative.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Directeur (grade en extinction)
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
