JURISTE-RH- Pôle juridique et contentieux statutaire

Les activités du service

Assurer la sécurisation juridique au niveau des ressources humaines des processus et pratiques au sein du département RH/ Gestion des affaires contentieuses, précontentieuses, juridiques et réservées/Assurer le suivi des requêtes syndicales

Ø  Veiller au contrôle de la légalité des actes ;
Ø  Assistance et conseil auprès des services des ressources humaines dans une approche pré-contentieuse ;
Ø  Instruction des requêtes introductives d’instance devant les juridictions adminitratives et rédaction des mémoires correspondants ;
Ø  Analyse et suivi des requêtes syndicales ;
Ø  Apporter une analyse juridique sur les situatons sensibles ;
Ø  Aide à la redaction de courriers complexes
Ø  Effectuer le tableau de suivi des affaires contentieuses en lien avec la DAP ;
Ø  Instruction des dossiers contentieux en lien avec le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et le chargé de mission auprès de la DAP ;
Ø  Suivi de l’exécution des décisions de justice en lien avec le DBF ;
Ø  Echanges avec les avocats pour les affaires contentieuses spécifiques ;
Ø  Effectuer une veille de l'actualité législative et jurisprudentielle ;
Ø  Apprécier l'opportunité ou les risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges ;
Ø  Assistance juridique et suivi de dossiers en droit du dommage corporel dans les dossiers de sinistre routier ;