JURISTE SANTE PUBLIQUE H/F
Référence : 2026-2176512
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)
- Localisation : Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l’Agence dans le domaine des produits de santé. Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle.
Activités principales :
Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international :
Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation
Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle, le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires.
Associer différents acteurs internes concernés
Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes touchant à son périmètre d'intervention.
Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :
Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
Suivre les travaux réalisés par les avocats
Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux
Apporter une expertise et un conseil juridique :
Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes/externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
Concevoir des supports d’informations juridiques
Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées.
Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention
Assurer la continuité du service :
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas de son périmètre d'intervention
Profil recherché
Formation / Diplôme :
De formation Bac+3 minimum (troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé)
Expérience professionnelle requise :
Pratique du droit public indispensable.
1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie
Compétences clés recherchées :
Maîtrise du droit public, du droit pharmaceutique et du droit de la santé
Solide connaissance de la réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé
Bonne connaissance des politiques de santé publique, du système de santé et de ses acteurs
Capaciter à sécuriser juridiquement les décisions à forts enjeux
Capacité à analyser les textes juridiques complexes et à en évaluer les impacts juridiques et opérationnels
Excellentes capacités analytiques, rédactionnelles et de synthèse
Capacité à rédiger, structurer et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
Capacité à rendre accessible des sujets juridiques
Capacité à rechercher, fiabiliser et exploiter l’information juridique
Travailler en situation d'urgence
Autonomie et sens des priorités
Excellentes capacités d’’argumentation et de conviction
Aisance relationnelle et capacité à adapter son discours à la cible
Capacité à animer des réunions et à travailler en transversal et en réseau
Sens du collectif, du service public et des relations humaines
Maitrise de l’anglais juridique professionnel, à l’écrit et à l’oral
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Vous recherchez un nouveau challenge ?
Vous voulez vous engager dans un travail qui a du sens ?
La santé publique, ça vous parle ?
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous !
Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés.
Cette ambition est possible grâce à la collaboration de nos agents répartis dans nos directions aux multiples métiers.
Rejoignez-nous et faites partie d'une agence :
Ouverte et connectée avec son environnement pour éclairer son action et faire connaître ses décisions au public
Sensibilisée au bien-être au travail de ses collaborateurs en proposant le télétravail entre autres mesures
Proposant un suivi RH pour accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière
Engagée dans le développement des compétences de ses collaborateurs via sa politique de formation
Contribuant depuis plusieurs années à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Située dans un quartier en pleine évolution et à proximité immédiate des différents moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, RER B et D, Transilien ligne H, Autoroute A1)
Prêt à faire le saut ? N'attendez plus ! Et rejoignez notre collectif de travail
Envoyez votre CV et votre lettre de motivation pour postuler.
À propos de l'offre
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Présentation du poste
Direction : Direction Réglementation et Déontologie
Pôle : Pôle Juridique et Droits des usagers
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelle : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers
Collaborations internes et externes :
Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD
Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Compatible télétravail : ☒oui ☐non
Caractéristiques administratives
Type de contrat :
CDD de droit public d'une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement
Catégorie d’emploi : Catégorie d’emploi 2
Emploi repère : Attaché juriste
Rattachement du poste :
Agence Nationale de Sécurité du Médicament
et des produits de santé
143-147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
Candidater :
Adresse d’envoi des candidatures
A l’attention de Nathalie PEYSSON
rh@ansm.sante.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 18/02/2026
Référence de l’offre : JURISTE/DRD/NP012026
Référence technique : José DA SILVA, Chef de pôle
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Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent
Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l'ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d'intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l'agent au moins annuellement.
Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d'intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d'intérêts lors du recrutement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM. -
Vacant à partir du 29/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
