Juriste spécialisé en droit du numérique au sein de la plateforme France.sport H/F
Référence : 2025-2104257
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
CREPS Pays de la Loire
CREPS des Pays de la Loire - Localisation : 11 avenue du Tremblay – 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste de juriste sera rattaché hiérarchiquement au PRNSI au CREPS des Pays de la Loire. La personne sera rattachée fonctionnellement au pôle performance de l’INSEP situé à Paris au service de l’ensemble des acteurs identifiés dans le décret cité précédemment.
La personne intégrera l’équipe juridique de la plateforme France.sport. La personne participera au sein d’une petite équipe dynamique et conviviale, aux activités et missions de l’équipe juridique de France.Sport sur tous les sujets en lien avec le droit du numérique, afin de garantir notamment la mise en conformité RGPD des traitements mis en œuvre dans le cadre de France.Sport.
DESCRIPTION DES MISSIONS
La personne travaillera avec l’équipe juridique et conformité de France.Sport dans ses activités et missions :
- Participation aux instances de gouvernance de la plateforme France.Sport et éventuelle représentation auprès des partenaires de France.Sport ;
- Mise en conformité RGPD des traitements de France.Sport : identification et recensement de l’état de conformité des traitements de données à caractère personnel ;
- Evaluation des risques associés à la mise en œuvre des traitements de France.Sport en concertation avec le référent des établissements et les autres services, en particulier les personnels en charge de la sécurité des systèmes d’information, les services juridiques et conformité des parties à la convention et les partenaires ;
- Information et accompagnement des responsables de traitement de France.Sport et de ses partenaires, afin de leur permettre de respecter la législation en particulier en matière de protection des données à caractère personnel dans leurs projets en lien avec France.Sport;
- De manière générale, information et accompagnement en droit du numérique, notamment sur le sujet de l’accessibilité numérique, le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle ou le droit public du numérique, en cas de saisine de l’équipe sur ces sujets ;
- Rédaction après consultation des services concernés et en concertation avec l'équipe juridique de France.Sport, des procédures, guides pratiques destinés à assurer le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Rédaction de la documentation RGPD (registre de traitement, audit, AIPD) avec l’aide des autres membres de l’équipe juridique de France.Sport ;
- Sensibilisation des équipes internes aux procédures liées à la protection des données de France.Sport ;
- Participer à l’encadrement juridique de France.Sport (rédaction de conventions, de textes réglementaires notamment celui du futur entrepôt de données du sport de haut niveau) ;
- Contribuer à l’animation du réseau des délégués à la protection des données du monde du sport (organisation et animation d’évènements en lien avec la protection des données, en particulier des webinaires et un séminaire annuel en présentiel).
Profil recherché
Compétences et savoir-faire
- Maitrise des enjeux juridiques et techniques de la protection des données et du droit du numérique en général (droit public du numérique, accessibilité numérique, propriété intellectuelle, droit de la concurrence etc.) ;
- Connaissance de l’environnement institutionnel et associatif du sport français, en particulier du sport de haut niveau ;
- Excellente maîtrise des outils bureautiques et collaboratifs ;
- Esprit de synthèse et d'analyse ;
- Gestion de projets, organisation, animation ;
- Capacité d’animation et de coordination des projets juridiques et techniques ;
- Bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles ;
- Aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
- Sens de la pédagogie ;
- Sens du travail en équipe.
Savoir-être
- Grande autonomie ;
- Capacité à gérer des projets dans un environnement collaboratif ;
- Capacité à s’adapter aux équipes internes pour faciliter leur sensibilisation et favoriser l’application des procédures ;
- Capacité à prendre une position indépendante et à la défendre ;
- Capacité à s’adapter au contexte du sport de haut niveau.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Anglais Avancé ou indépendant
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- gerard.baudry@creps-pdl.sports.gouv.fr
- rh@creps-pdl.sports.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le CREPS des Pays de la Loire est établissement public local de formation dans les domaines du sport et de l’éducation populaire, employeur et autorité hiérarchique des agents publics qui y sont affectés.
Descriptif du service
Le PRN Sport-Innovations (PRNSI), implanté au sein du CREPS des Pays de la Loire, intervient en mission d'appui ressource pilotée par le bureau de l’économie du sport de la Direction des Sports du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative en matière de sport-innovations pour le développement de la pratique sportive. Le PRN SI peut accompagner certains projets présentant un intérêt majeur pour le déploiement de ces stratégies. Le PRN est actuellement composé de 8 agents au 31/12/2025.
La plateforme France.sport associe le Ministère chargé des sports, l’Agence nationale du sport et l’INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l’offre numérique et de l’exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par le programme Ambition bleue. Elle doit permettre d’optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l’ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d’accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux sportifs français pour les jeux olympiques et paralympiques.
Elle est au service de l’ensemble de l’écosystème du sport de haut niveau français identifié dans le décret n°2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport.
À propos de l'offre
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Expérience de 2 ans au moins sur un poste similaire. Titulaire d’un master 2 en droit du sport, droit du numérique, droit privé ou droit public. Certification DPO appréciée.
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Date de prise de fonction : à partir du 1er janvier 2026
Lieu d’exercice : INSEP – 11 avenue du Tremblay – 75012 PARIS
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
