Juriste spécialisé(e) en foncier - Dracénie Provence verdon Agglomération - DRAGUIGNAN
Référence : O083260119000318
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Draguignan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre du renforcement de sa politique foncière, Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) souhaite consolider son pôle foncier afin d’accompagner la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Rattaché(e) au chef du service des affaires juridiques, la sécurisation juridique des actes fonciers de la collectivité et participerez à la définition et à la valorisation du patrimoine intercommunal.
Vous apporterez votre expertise juridique pour accompagner les directions dans leurs projets fonciers et patrimoniaux, en veillant au strict respect de la réglementation applicable en matière de droit public, de domanialité, d’urbanisme et de foncier.
• Concevoir, analyser et sécuriser juridiquement l’ensemble des actes relatifs au foncier, incluant les acquisitions, cessions, baux, servitudes, conventions d’occupation et actes authentiques, en garantissant leur conformité au cadre législatif et réglementaire applicable.
• Rédiger et fiabiliser juridiquement les délibérations et décisions communautaires, en assurant leur conformité aux normes en vigueur et en anticipant les risques contentieux.
• Exercer un contrôle de légalité interne rigoureux, incluant la relecture approfondie et la validation juridique des actes notariés, contractuels et conventionnels.
• Assurer le contrôle de légalité interne et vérifier la conformité réglementaire des documents produits par les services.
• Rédiger des notes, avis et analyses juridiques pour prévenir les risques contentieux.
• Assurer un rôle d’expertise et de conseil juridique auprès des directions opérationnelles, en sécurisant les projets intégrant des enjeux fonciers
• Piloter et suivre juridiquement les procédures foncières : déclarations d’intention d’aliéner (DIA), expropriations, préemptions, régularisations, en veillant au respect strict des procédures légales.
• Mettre en œuvre, encadrer et sécuriser les procédures de classement et déclassement du domaine public intercommunal, conformément aux règles de domanialité publique.
• Assurer une veille juridique spécialisée et continue (droit foncier, domanialité, urbanisme, marchés publics liés au foncier) et diffuser une information fiable et actualisée aux services concernés.
• Sécuriser juridiquement les conventions et procédures de mise à disposition ou d’occupation du domaine public, en garantissant la conformité aux principes de domanialité et aux obligations réglementaires.
Spécificité du poste :
• Interface auprès des directions,
• Devoir de réserve et sens du service public et de l’éthique
Profil recherché
• Formation supérieure Bac +5 en droit public, droit immobilier, urbanisme ou droit patrimonial.
• Expérience confirmée dans le traitement juridique des dossiers fonciers et domaniaux.
• Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs procédures de décision.
• Justifier d'une expérience significative de 2 à 3 ans dans les domaines de compétences concernés
Savoir-faire :
• Rédiger et sécuriser des actes juridiques complexes.
• Interpréter et appliquer les textes législatifs et réglementaires.
• Apporter un conseil juridique opérationnel aux services et élus.
• Gérer des dossiers contentieux ou pré contentieux
Savoir-être :
• Bon sens de l’organisation, rigueur et méthodologies,
• Aisance relationnelle, capacité à travailler en équipe et dans la transversalité,
• Capacité d’initiative, force de proposition et facultés partenariales,
• Discrétion et confidentialité,
• Capacité à gérer les urgences et la polyvalence des tâches.
Qui sommes-nous ?
Troisième intercommunalité du var par sa population (110 300 habitants), dracénie provence verdon agglomération (dpva), regroupe vingt-trois communes du département du var, dont draguignan. elle est située à mi-chemin des quatre grandes métropoles régionales (marseille, nice, aix-en-provence et toulon) et à proximité de grands sites touristiques majeurs : le verdon, le golfe de saint-tropez et la côte d'azur.
À propos de l'offre
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cv + lm
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Responsable des affaires juridiques
