nstructeur à la section élaboration et suivi des mesures d'éloignement
Référence : 2023-1431158
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Personnels Administratifs
PREFECTURE DE POLICE Délégation à l'immigration Département zonal de l'asile et de l'éloignement - Localisation : PREFECTURE DE POLICE - 2, rue de la Cité - 75004 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLII), les agents affectés à la section « élaboration et suivi des mesures d’éloignement » ont pour fonctions :
• d’instruire les procédures transmises par les services interpellateurs. Ils sont, à cet égard, en liaison quotidienne avec ces services et particulièrement ceux de la sous-direction chargée de la lutte contre l’immigration illégale (SDLII : CJCR et DCFM). A l’issue, ils proposent une prescription de mesure.
• d’élaborer les mesures administratives d’éloignement ainsi que, le cas échéant, de placement en rétention administrative.
• de préparer les dossiers en vue de leur audiencement devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs) et judiciaires (TGI et Cour d’appel).
• de participer à l’organisation matérielle du départ de ces étrangers (réservations de vols par l’intermédiaire de la DCPAF, préparation des enveloppes de vol, préparation des diligences sanitaires).
• de contribuer à la mise à jour des applicatifs métiers et des outils de suivi de l’activité de la section
Ils peuvent être amenés à participer à des opérations ponctuelles coordonnées avec les services de police concernant la vérification de la situation administrative des étrangers et la notification, le cas échéant, de mesures administratives.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Autre : Disponibilité
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel
. Activités du service
Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière.
Gestion et suivi de la procédure d'éloignement et de placement en rétention administrative suite aux soumissions des services de police dans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration irrégulière.
Participation à la gestion des retenus administratifs. Relation avec les autorités consulaires.
Représentation du Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et administratives. Participation aux opérations de police concernant les étrangers.
Traitement des demandes d'asile selon la procédure d'urgence.
Contrôle de qualité, évaluation de l'efficacité et de l'efficience des procédures conduisant à l'éloignement effectif.
Descriptif du service
. Composition et effectifs du service
Le 8éme bureau est composé de près de 80 personnes réparties en 2 divisions.
. Liaisons hiérarchiques
- La cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
- L’adjoint à la cheffe de bureau – chef de la division des reconduites à la frontière
- Les adjoints au chef de la division des reconduites à la frontière
- Les responsables de la section des mesures administratives et de leur suivi
. Liaisons fonctionnelles
- Section des laissez-passer, division des examens administratifs et des expulsions
- Services de police (commissariats, sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, centres de rétention administrative d’Île-de-France, compagnie mobile d’escorte, DCPAF)
- Administrations extérieures (autres bureaux de la SDAE, ministère de l’intérieur, autres préfectures)
- Juridictions (tribunaux judiciaires, Cour d’appel de Paris, Tribunaux administratifs)
Vos perspectives
Accès à d’autres fonctions au sein de la délégation à l’immigration, développement de compétences professionnelles préparant à la réussite de concours de catégorie supérieure.
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste implique une capacité à assimiler et appliquer avec rigueur des procédures et un cadre juridique complexes, à travailler dans des délais courts et en autonomie, sur des missions différentes (par rotation hebdomadaire) à fort enjeux de sécurité. Les premières permanences de week-end et jours fériés, sont effectuées après une période de formation sur le poste de 6 mois environ.
Le poste implique également la lecture de procédures dont certains éléments peuvent heurter la sensibilité. Le poste est soumis à une exigence de discrétion absolue sur les procédures traitées.
Éventuels déplacements lors des opérations ponctuelles (dans les limites du département de Paris).
Horaires du titulaire du poste :
• Du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h15 ou, par roulement, de 14h00 à 20h00 ;
• Samedis, dimanches et jours fériés : permanences par roulement sur des plages horaires échelonnées couvrant l’amplitude horaire de 8h30 à 20h00. Ces permanences font l’objet d’une compensation.
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
