PP/DéLim Adjoint au chef de bureau, Responsable du pôle de défense orale et des actes juridiques H/F
Référence : MINT_BA075PNA-100044
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : Préfecture de police / Délégation à l'Immigration / 11 rue des Ursins 75004 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le titulaire du poste affecté au BSJC, au sein du service de l’administration des étrangers, a pour mission :
- de diriger, assisté d’une adjointe, le pôle de défense orale (PDO), qui comprend 4 rédacteurs, 2 étudiants en alternance et 2 élèves-avocats. Le pôle est chargé d'assurer devant le tribunal administratif de Paris la défense des décisions du Préfet de police en matière de droit des étrangers dans les contentieux appelant une défense orale (référés, contentieux des transferts Dublin…).
- de rédiger des analyses juridiques sur des questions de droit intéressant le contentieux des étrangers
- de mener des travaux de sécurisation juridique des mesures administratives par la prise en compte des apports jurisprudentiels en lien avec les services instructeurs (séjour, asile).
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
La délégation à l’immigration (DéLIM) est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière d’asile, de titres de séjour, d’éloignement et de rétention. Elle assiste la préfète déléguée dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.
Le Bureau du soutien juridique et du contentieux, rattaché au département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, sous l’autorité du chef du service de l’administration des étrangers, est en charge de la défense du contentieux des étrangers (plus de 8 000 requêtes défendues en 2022) et du conseil juridique afin de sécuriser les actes pris par les services de la DéLIM.
· Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 30 agents : 3 agents de catégorie A, 12 de catégorie B et 15 de catégorie C.
· Liaisons hiérarchiques
- La cheffe de bureau
- Le chef du DRMJ
- La cheffe du service de l’administration des étrangers
- La Préfète déléguée à l’immigration
· Liaisons fonctionnelles
Chefs de pôles et divisions du SAE, le SAJC, la DGEF et la DLPAJ.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise-requis
Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise-à acquérir
Autre : Connaissance droit des étrangers
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis
Savoir s'organiser/niveau maîtrise-requis
Savoir analyser/niveau maîtrise-requis
Avoir l’esprit de synthèse/Niveau maîtrise-Requis
Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise-requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise-requis
Savoir s'adapter/niveau maîtrise-requis
Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise-requis
Faire preuve de rigueur et de méthode/Niveau maîtrise-requis
Savoir communiquer/Niveau maîtrise-requis
Vos perspectives :
Évolution vers des postes à plus grandes responsabilités, notamment dans le domaine juridique. Ce poste constitue une bonne préparation au concours de magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de police / Délégation à l’Immigration /
11 rue des Ursins 75004 PARIS
Métro : Cité/ Hôtel de ville ou RER : Saint-Michel Notre-Dame
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : : FP2JUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : Code fiche JUR001A/RIME FPEJUR01 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Une certaine disponibilité est attendue sur le poste.
Le titulaire du poste doit posséder les dispositions suivantes :
- goût pour l'analyse juridique et le contentieux administratif
- aptitude à la rédaction
- facilités pour s'exprimer à l'oral
- sens des relations humaines, diplomatie, goût des contacts
- rigueur, méthode, réactivité
- sens de l'organisation du travail
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique
Tél : 01.53.71.27.48.
La cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux
Tél: 01.53.71.31.59 -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
