PREF 03 - Chargé(e) du contrôle de légalité – H/F
Référence : MINT_BA003ATC-87352
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Allier
- Localisation : Préfecture de l'Allier – DCL-- Moulins 03000
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : AA 1
Vos activités principales :
Dans le cadre du recentrage des actes des sous-préfectures, appui aux sous-préfets pour le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités territoriales des arrondissements de Montluçon et Vichy – volet Fonction publique territoriale.
• Rédaction des circulaires à destination des élus concernant la FPT ;
• contrôle de légalité des actes de la Fonction Publique Territoriale:
• emplois fonctionnels et régime indemnitaire du conseil départemental, des communes et EPCI de plus de 10 000 habitants
• agents promus dans les cadres d'emploi visés par l'article 45(administrateurs territoriaux)
• recrutement des agents non titulaires et conditions de passage en CDI
• délibérations du centre de gestion de la fonction publique territoriale
-tout acte signalé comme prioritaire par le directeur ou le chef de bureau et qui ne serait pas listé au plan de stratégie
* Élections professionnelles FPT
Fonctions secondaires:
• Telerecours : veille sur l’application et alerte des services (hors contentieux étrangers) en l’absence ou en complément de l’agent en charge de la mission
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture
Contrôle budgétaire à gérer avec les sous-préfectures
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales
Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP
Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale
Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés
Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...
Composition et effectifs du service
12 agents
Liaisons hiérarchiques
Le/la directeur(trice) le la citoyenneté et de la légalité, le secrétaire général de la préfecture et le/la chef du bureau des collectivités des collectivités loacales
Liaisons fonctionnelles
Étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les sous-préfectures en appui et conseil dans le domaine de la FPT
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique
requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à aquérir
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines niveau pratique
requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Sylvie GUIROUX, cheffe du bureau des collectivités locales, tél. 04 70 48 33 66
- Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, tél. 04 70 48 33 77
- Florence DUFOUR, directrice du Secrétariat général commun, tél. 04 70 48 36 60
- Marc FISCHER,chef du bureau interministériel des ressources humaines du Secrétariat Général Commun, marc.fischer@allier.gouv.fr, 04.70.48.36.61
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l’Allier 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEJUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Grande réactivité dans le suivi des dossiers
Complexité des dossiers juridiques.
Obligation de respecter les délais du contrôle de légalité
Travail en équipe
Mise en commun de la documentation au sein de l’équipe de travail
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Sylvie GUIROUX, cheffe du bureau des collectivités locales, tél. 04 70 48 33 66
- Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, tél. 04 70 48 33 77
- Florence DUFOUR, directrice du Secrétariat général commun, tél. 04 70 48 36 60
- Marc FISCHER,chef du bureau interministériel des ressources humaines du Secrétariat Général Commun, marc.fischer@allier.gouv.fr, 04.70.48.36.61
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Vos perspectives : Investissement personnel attendu dans l’acquisition des lois et règlements régissant la fonction publique territoriale.
Durée attendue sur le poste : 5 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)- 2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/10/2024
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
