PREF 21 - Chargé.e de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA021ATB-111295
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de Cote d'Or
- Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DCLE - BCL - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires RIFSEEP : Groupe 2
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales
Le poste de chargé.e de l’intercommunalité et du contrôle de légalité au sein du bureau des collectivités locales (BCL) de la préfecture vous permettra de concourir à l’exercice d’une des principales missions du Préfet en matière de respect de la bonne application de la loi.
Votre action en matière de contrôle de légalité et d’appui sur les sujets d’intercommunalité a pour objectif de préserver l’égalité de tous devant la loi, d’assurer la bonne application des réformes décidées par le Parlement et le Gouvernement.
Vous aurez également une fonction de conseil auprès des collectivités locales, accompagnement essentiel et indispensable pour la sécurité juridique de leurs projets.
Vous exercerez cette mission sensible en binôme au sein du pôle intercommunalité du BCL sous la responsabilité directe du chef du service et en collaboration étroite avec les autres pôles (pôle conseil et contrôle des collectivités, pôle finances locales)
Concrètement, vous traiterez tous les dossiers liés à l’intercommunalité de l’arrondissement de Dijon et interdépartementaux et viendrez en appui des sous-préfectures. Les missions principales sont les suivantes:
Application de la réglementation en liaison avec les collectivités
-Contrôle de légalité des actes administratifs et conseils aux élus
-Instruction-suivi des procédures statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): création-modifications statutaires ou de périmètre, dissolution, conseil aux élus dans ces domaines
-Elaboration des arrêtés de composition des conseils communautaires; contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux)
-Rédaction de notes juridiques
-Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux)
-Elaboration de documents de synthèse et de pilotage en matière d’intercommunalité
-Organisation et secrétariat de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale et secrétariat de cette commission)
-Suivi des commissions syndicales de gestion des biens indivis, modification des statuts
Autres missions
-Suivi des bases de données BANATIC, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie «intercommunalité» du site internet de la préfecture.
-Correspondant @ctes (application de dématérialisation des actes) (conseil/aide aux élus sur l'application, contrôle/gestion des conventions, aide aux utilisateurs, dans le cadre de la fonction d’administrateur, configuration de tout nouveau paramétrage, recensement des données statistiques trimestrielles et mises à jours ponctuelles en lien avec la DGCL).
Suivi de la performance
Renseignement des indicateurs INDIGO relatif au contrôle des actes et du tableau de suivi dans le cadre de QUALI.ATE s'agissant des réponses aux courriers/courriels
Profil recherché
Spécificités du poste
Le poste requiert de fortes qualités relationnelles et d’adopter le positionnement requis en fonction des différents interlocuteurs dont des élus et fonctionnaires territoriaux.
Des connaissances suffisantes en droit public sont nécessaires à l’appréhension de cette matière juridique diversifiée. Enfin, il est attendu des compétences organisationnelles en vue d’une appréhension méthodique des dossiers, sens de l’analyse et de l’examen. Les missions de contrôle sont accomplies avec rigueur et rapidité.
Le travail en binôme induit d’avoir une bonne capacité à travailler en équipe, une organisation partagée, la synchronisation des congés afin d’avoir au moins un agent présent au sein du pôle en cas de congés.
L'accompagnement à la prise de poste sera assuré par le collègue binôme et par la cheffe de bureau.
Des formations métiers seront proposées dès qu'elles seront accessibles.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié à acquérir
- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir accueillir : niveau initié requis
- Savoir communiquer : niveau initié requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Le domaine d’intervention et les missions exercées sur ce poste vous permettent de développer une expertise en droit, des qualités rédactionnelles et une aisance à l'oral. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent ainsi être valorisées sur d'autres postes dans les domaines relatifs à l'application de la réglementation et facilitent la préparation des concours administratifs.
Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur
À propos de l'offre
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Comment postuler?
Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
Le service recruteur doit être contacté en parallèle
1. Liste pièces requises pour tous les candidats (y compris les non fonctionnaires) :
- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)
Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.
Lien vers formulaire en vigueur à utiliser :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- CV + lettre de motivation
2. Contacts du service recruteur :
- Mme Julie RODDE, cheffe du bureau des collectivités locales : julie.rodde@cote-dor.gouv.fr
- M. Sébastien TRES, directeur des collectivités locales et des élections : sebastien.tres@cote-dor.gouv.fr
Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.
Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre. -
Activités service
Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, etc.) à l’exception de l’urbanisme.
Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.)
Intercommunalité.
Conseil aux collectivités locales.
Gestion contentieux.
Composition service
Le BCL placé sous la responsabilité du chef de bureau est composé :
du pôle conseil et contrôle de légalité : 4 agents (1A et 3 B) dont le chef de pôle (A),
du pôle finances locales : 5 agents (1 A et 4 B), dont le chef de pôle (A),
d’un binôme (B) en charge de l’intercommunalité,
d’un agent (C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .
Liaisons hiérarchiques
-cheffe du bureau des collectivités locales
-directeur des collectivités locales et des élections
-secrétaire général et la secrétaire générale adjointe de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'Intérieur
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (D.G.C.L.)
Direction régionale des finances publiques, direction départementale des territoires, sous-préfectures du département, et préfectures départements limitrophes
Collectivités territoriales, usagers -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
