PREF 21 - Chef.fe du Pôle d'appui juridique de la police administrative 

(code fiche REMI : JUR001A/ RIME : FP2JUR01 / RMFP :FPJUR001)

Vos activités principales


Vous êtes chef d’un pôle d’appui juridique spécialisé en police administrative. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération le 1er septembre 2016, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisissent à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et plus particulièrement avec la sous-direction du conseil juridique et du contentieux (bureau du contentieux des polices administrative).


Le réseau des pôles d’appui juridique est organisé de la façon suivante: trois pôles police administrative (Côte d’or, Loiret, Nord), deux pôles concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône) et deux pôles spécialisés en responsabilité et contentieux statutaire (Haute-Vienne et Loire-Atlantique).
Le pôle d’appui juridique de la police administrative de la Côte d’Or prend en charge les demandes émanant des préfectures et sous-préfectures des régions métropolitaines Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse, ainsi que les département et région d’outre-mer de Mayotte et de la Réunion.
Rattaché hiérarchiquement à la préfecture de la Côte d’Or, le pôle est piloté fonctionnellement par la DLPAJ qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses données, par son animation, la formation des agents des pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôle d’appui.


Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés (catégorie A) et d’un agent de greffe (catégorie B) : le chef de pôle dirige cette équipe, organise la prise en charge et le traitement des demandes et prend en charge les contentieux et les demandes de conseils les plus sensibles, dans les matières de police administrative générale mais aussi polices spéciales, qui sont au cœur de l’action du ministère de l’intérieur et des préfectures.


Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui sont amenés à :
- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux, devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles ;
- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures ;
- concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.


Ces missions sont assurées avec le soutien des bureaux contentieux de la DLPAJ qui animent le réseau des pôles d’appui appartenant à une même matière.