PREF 21 - Consultant.e pôle d'appui juridique de la police administrative

Activités principales


Vous êtes consultant juridique au sein d'un pôle d'appui juridique (PAJ) spécialisé en police administrative (décisions prises à titre préventif par les préfets afin d’assurer la sécurité et l’ordre public).

Ce pôle implanté à la préfecture de Côte d’Or a une vocation nationale puisqu’il est à la disposition de 30 préfectures relevant des régions Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Mayotte et Réunion qui peuvent le saisir afin d’obtenir une expertise juridique et contentieuse spécialisée.

Rattaché organiquement à la préfecture de la Côte d’Or, le pôle est piloté fonctionnellement par la direction des libertés publiques et des affaires juridique du ministère de l’intérieur (DLPAJ) située à Paris qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des prestations délivrées aux préfectures.

Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement (comme s’ils faisaient appel à un cabinet d’avocat), le PAJ est amené à:
-rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles;
-répondre aux demandes de conseils juridiques des préfectures;
-assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes les plus complexes ou sensibles afin de les sécuriser juridiquement;
-concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d'actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu'ils ont eu à traiter et les écueils qu'ils ont rencontré.

Le PAJ est spécialisé en police administrative générale mais aussi polices spéciales, qui sont au cœur de l'action du ministère de l'intérieur et des préfectures. Il peut intervenir sur toutes les décisions prises par les préfets dans ce domaine: débits de boissons, armes, agrément de professions et activités réglementées (policier municipaux, gardes particuliers, domiciliation d’entreprises), interdiction de manifestations (revendicatives, à caractère musical, sportives, récréatives ou culturelles), suspensions administratives de permis de conduire, délivrance des titres d’identité et de voyage...

Les méthodes de travail sont novatrices et performantes: accès aux plus importantes bases de données en ligne proposées par les éditeurs juridiques (Lexis Nexis, Dalloz, Doctrine), fonctionnement de la structure entièrement dématérialisé, utilisation d’un outil informatique de qualité prenant appui sur l'application SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques), utilisation d’enquêtes de satisfaction en ligne permettant d’évaluer les prestations délivrées.

Le PAJ est composé de 4 juristes spécialisés (cat.A) et d'1 agent de greffe (cat. B). Le chef de pôle (attaché HC) dirige l'équipe, organise la prise en charge et le traitement des demandes et prend en charge les contentieux et demandes les plus sensibles.