PREF 21 - Juriste en charge de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA021ATB-93580
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de Cote d'Or
- Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DCLE - BCL - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Le pôle intercommunalité du BCL est constitué de deux agents travaillant en binôme, sous la responsabilité directe du chef du service.
Il traite de tous les dossiers liés à l’intercommunalité de l’arrondissement de Dijon et interdépartementaux, et vient en appui des sous-préfectures. Il assure principalement les missions suivantes :
- Contrôle de légalité et conseils aux élus.
- Instruction et suivi des dossiers de création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (modifications statutaires ou de périmètre, de dissolution, conseil aux élus dans ces domaines) ;
- Étude des conséquences financières des évolutions statutaires, notamment en cas de transfert de compétence ;
- Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités ; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux) ;
- Contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI, et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux).
- Organisation des CDCI (commission départementale de coopération intercommunale et secrétariat de cette commission).
- Suivi des bases de données Aspic, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie « intercommunalité » du site internet de la préfecture.
- Correspondant @ctes (application de dématérialisation des actes) (conseil et aide aux élus sur l'application, contrôle et gestion des conventions, aide aux utilisateurs de l'application, dans le cadre de la fonction d’administrateur, configuration de tout nouveau paramétrage, recensement des données statistiques trimestrielles et mises à jours ponctuelles en lien avec la DGCL.
- Renseignement des indicateurs INDIGO et qual.e.pref
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique/maîtrise
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié
- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau pratique
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir analyser : niveau maîtrise
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
- Savoir accueillir : niveau pratique
- Savoir communiquer : niveau pratique
Ce poste exige des compétences relationnelles certaines au vu des contacts téléphoniques avec de nombreux interlocuteurs, notamment des élus et fonctionnaires territoriaux
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur
À propos de l'offre
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Comment postuler?
Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
Le service recruteur doit être contacté
1. Liste pièces requises :
- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la FP ou non (les non fonctionnaires sont concernés) :
Lien vers formulaire en vigueur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Conseils pour remplir le formulaire:
Pour les fonctionnaires, merci de renseigner les encadrés:
-situation personnelle
-situation administrative
-choix de postes: réf du/des postes (5voeux max)
-date+signature
-avis de l'autorité hiérarchique obligatoire pour tous
-avis RH obligatoire pour les agents n’appartenant pas au ministère de l'intérieur
Pour les non fonctionnaires (contractuels, secteur privé, sans-emploi, etc), merci de renseigner les encadrés:
-situation personnelle
-situation professionnelle
-choix de postes: réf du/des postes (5voeux max)
-date+ signature
- CV + lettre de motivation
2. Contacts du service recruteur :
Mme Fadila EL HARTI, Cheffe du bureau des collectivités locales (03 80 44 66 10)
M. Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections (03 80 44 65 30) -
Environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale.) à l’exception de l’urbanisme.
Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.).
Intercommunalité.
Conseil aux collectivités locales.
Gestion du contentieux.
Composition du service :
Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité du chef de bureau est composé :
-du pôle conseil et contrôle de légalité avec 6 agents (1A, 3 B et 1 apprenti Master 2) dont le chef de pôle (A),
-du pôle finances locales avec de 6 agents (1 A, 4 B et 1 apprenti Master2), dont le chef de pôle (A),
-d’un binôme (B) en charge de l’intercommunalité,
-d’un agent (C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .
Liaisons hiérarchiques :
- chef du bureau des collectivités locales
- directeur des collectivités locales et des élections
- secrétaire général et la secrétaire générale adjointe de la préfecture
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (D.G.C.L.)
Direction régionale des finances publique -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 18/07/2024
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
