PREF 21 - Rédacteur.rice en charge de la police du séjour au sein du pôle séjour

Référence : MINT_BA021ATB-103151

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Cote d'Or
  • Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DIN - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 01/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires RIFSEEP : Groupe 2
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales



- Rédaction des fiches de suivi/décision, destinées au corps préfectoral, relatives aux étrangers auteurs de troubles à l’ordre public en situation régulière (au regard de la nature, de la gravité et/ou de la réitération des faits, étude de la possibilité juridique de retirer le droit au séjour)


- Dans le cadre des dispositions de la loi CIAI du 26/01/2024, mise en œuvre des procédures de retrait/dégradation des titres de séjour notamment pour les étrangers représentant une menace pour l’ordre public (envoi de la procédure contradictoire, rédaction des arrêtés préfectoraux portant retrait de titre, éventuellement assortis d’une OQTF, et notification)


- Organisation et suivi de la commission du titre de séjour en vue des refus ou des retraits de titre


- Rédaction de mesures d’éloignement suite à refus de séjour




Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Contraintes :
 
Accueil des usagers : retrait des cartes de séjour et enregistrement des dossiers de demande de carte de séjour suite au retrait


Astreintes « éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation



(Code fiches emploi : REMI = JUR006A / RIME = FP2UJUR01 / RMFP = FPJUR012 / CSP = ERJUR012)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise


Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise
- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise
- Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise
- Savoir analyser : niveau maitrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise


Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique
- Savoir s’adapter : niveau maitrise
- Savoir communiquer : niveau pratique
- Savoir accueillir : niveau pratique


Durée attendue sur le poste :

3 ans


Vos perspectives :


évolution vers le grade de SACS puis SACE à moyen terme
évolution vers un grade d’attaché à long terme



Dans partie « descriptif du profil recherché »
Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur

À propos de l'offre

  • Comment postuler?


    Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
    Le service recruteur doit être contacté en parallèle

    ATTENTION, le formulaire de mobilité est obligatoireque vous postuliez en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel



    1. Liste pièces requises :


    - Formulaire de demande de mobilité/recrutement :


    A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)


    Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.


    Lien vers formulaire en vigueur :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


    - CV + lettre de motivation



    2. Contacts du service recruteur :

    Sébastien GAUTHEY – Directeur de la DIN – 03.80.44.65.90
    Céline MANELLI – chef du SII – 03.80.44.65.33

  • Votre environnement professionnel


    Activités du service :


    Accueil des demandeurs d’asile et des demandeurs de titres de séjour, délivrance de titres de séjour, éloignements, contentieux étrangers


    Composition et effectifs du service :


    30 agents (9 A, 14 B, 7 C)


    Liaisons hiérarchiques :


     
    Chef de pôle séjour
    Chef du service de l’immigration et de l’intégration (ou son adjoint)
    Directeur de l’Immigration et de la Nationalité


    Liaisons fonctionnelles :


    Usagers, forces de l’ordre (police, gendarmerie et PAF/BMR), ministère de l’Intérieur, DGEF, juridictions administratives, avocats.

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/07/2025

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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