PREF 21 - Rédacteur(rice) réglementation

Référence : MINT_BA021ATB-86019

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Cote d'Or
  • Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - Cité Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hôpital - DIJON
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :



- Instruction juridique des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers (analyse des dossiers complexes et des situations juridiques, rédaction de courriers suite à décision et à recours, demandes d’enquête, élaboration de fiches à la décision de l’autorité préfectorale)
- Gestion et instruction des dossiers juridiques d’admission exceptionnelle au séjour
- Instruction des demandes de carte de résident
- Instruction des demandes de regroupement familial



Votre environnement professionnel :




Activités du service :


Accueil des demandeurs d’asile et des demandeurs de titres de séjour, délivrance de titres de séjour, éloignements, contentieux étrangers



Composition et effectifs du service :


29 agents (9 A, 13 B et 7 C)



Liaisons hiérarchiques :


 
Chef du pôle séjour ou son adjoint
Chef du service de l’immigration et de l’intégration (ou son adjoint)
Directeur de l’Immigration et de la Nationalité


Liaisons fonctionnelles :


Particuliers, forces de l’ordre (police, gendarmerie et PAF/BMR), ministère de l’Intérieur, DGEF, juridictions administratives, associations de défense et de soutien aux étrangers, avocats, foyers d’accueil des étrangers, Conseil départemental, Université, établissements supérieurs (école de commerce, AGROSUP, ESIREM, INRA), DDCS, OFII, organismes sociaux et professionnels (CAF, Pôle emploi, URSSAF, Caisses de retraite), cabinet du préfet, plate forme MOE/préfecture du 93 (Bobigny) et du 84 (Avignon)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :



Connaissances techniques :


- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise



Savoir-faire :


- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
- Savoir analyser : niveau maîtrise



Savoir-être :


- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise
- Savoir communiquer : niveau maîtrise
 

Vous souhaitez postuler?
Voir les modalités de candidature sur le site de l'employeur, rubrique "informations complémentaires"

À propos de l'offre

  • Comment postuler?
    Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement (espace candidat)
    Le service recruteur doit être contacté (voir 2.)



    1. Liste des pièces requises :

    - Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
    A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la FP ou non
    (les non fonctionnaires sont concernés) :

    Lien vers formulaire en vigueur :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf


    Conseils pour remplir votre formulaire :

    Pour les fonctionnaires, merci de renseigner les encadrés:
    -situation personnelle
    -situation administrative
    -choix de postes: références précises (1 seul formulaire-5 vœux maximum)
    -date + signature
    -avis de l'autorité hiérarchique obligatoire pour tous
    -avis RH obligatoire uniquement pour les agents n’appartenant pas au ministère de l'intérieur


    Pour les non fonctionnaires (contractuels, secteur privé, sans-emploi, etc), merci de renseigner les encadrés:
    -situation personnelle
    -situation professionnelle
    -choix de postes: références précises (1 seul formulaire - 5 vœux maximum)
    -date + signature
    -le formulaire n'est pas à faire viser par votre éventuel employeur actuel


    - CV + lettre de motivation


    2. Contacts service recruteur :

    Sébastien GAUTHEY, Directeur de la DIN: 03.80.44.65.90
    Céline MANELLI, chef du SII: 03.80.44.65.33
    Catherine VALENTIN, responsable du pôle: 03.80.44.65.27

  • RIFSEEP : Groupe 3

    Spécificités du poste :

     
    Contraintes :
    - Accueil des usagers au guichet (PVIR, enregistrement SBNA des dossiers d’AES et cartes de séjour)
    - Astreintes éloignement le week-end et les jours fériés par rotation (astreintes et interventions rémunérées)


    Selon les contraintes du service (absence des agents de la section pour congés et/ou pour poste non pourvu) :

    - Délivrance et remise de titres de séjour (Horaires d’accueil physique au guichet entre 14h et 16h30)
    - Gestion de la messagerie employeurs (sous 48 heures)
    - Gestion du bordereau de fabrication des maquettes (hebdomadaire) et retour des titres fabriqués (après envoi par l’imprimerie Nationale)
    - Gestion du courrier tous les jours
    - Traitement du dispositif de l’Appui à l’Evaluation de la minorité en lien avec le Conseil Départemental (accueil, enregistrement et suivi des mineurs non accompagnés)
    - Gestion des retraits de titres (procédure contradictoire, retrait de la carte au guichet, enregistrement d’un éventuel nouveau dossier, courrier aux organismes sociaux)


    Durée attendue sur le poste :
    3 ans

    Perspectives :
    accès au grade de SACS et de SACE à moyen terme
    accès au grade d’attaché à long terme

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/09/2024
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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