PREF 23 - Chargé(e) du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA023ATC-86790
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Creuse
- Localisation : GUERET
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Activités du service
Activité de conseil et de contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :
- de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme, de la commande publique,
- contrôle et conseil en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, Domaine, biens vacants et sans maître.
- Le contrôle budgétaire y compris de la chambre d'agriculture, de fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances...)
- Intercommunalité : gestion des structures de l'arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI)
- Dotations : remontée d'informations DGF, paiement et notification des dotations
- Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires
- Modification des limites territoriales
Forte implication dans la démarche Qual-e-pref
Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction des collectivités et de la réglementation –
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
4 Place Louis LACROCQ
23000 GUERET.
Composition et effectifs du service
1 A Chef de bureau
1 B Adjoint - Intercommunalité
1 B Fonction Publique Territoriale et urbanisme
1 B Commande publique
1 A et 1 C pour les postes financiers
2 C pour le contrôle de légalité : urbanisme, affaires générales et appui FPT
1 C Dotations de l’Etat
Liaisons hiérarchiques
Directeur des collectivités et de la réglementation
Le secrétaire général
Le sous-préfet d'Aubusson
Profil recherché
Vos activités principales
- Contrôle de légalité des actes de l’ensemble du département en matière d'urbanisme en binôme avec l’agent chargé de la fonction publique territoriale :
- vérification de la complétude des dossiers et enregistrement dans le tableau de suivi,
- tri stratégique des actes,
- contrôle des actes prioritaires et contrôle aléatoire des actes d’urbanisme,
- Conseil et suivi de la réglementation
- Contrôle de légalité des actes de l’ensemble du département en matière d’affaire générale en binôme avec un autre agent :
- Voirie : contrôle et conseil pour tous les actes affectant la voirie communale, rurale et forestière
- Biens vacants et sans maître, immeubles menaçant ruines, baux, AFR, GSF
- Domanialité (vente, cession...) exercice du pouvoir de police du maire
- Suivi des écoles privées du département ; désaffection des logements scolaires
- Gestion des cimetières
- Coordination des biens de section avec la sous-préfecture
- Conseil et suivi de la réglementation
. Dans le cadre de la démarche Qual-e-pref, application des procédures définies par le référentiel Qualité :
- tableaux de suivi
- statistiques
Éléments de candidature
Personne à contacter
sgc-rh@creuse.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Catégorie statutaire / Corps
C - Adjoint administratif
Groupe RIFSEEP: 1
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques / Contrôle
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité / JUR008A
Vos perspectives :
Aucune possibilité d’évolution ou de mobilité -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Lien étroit avec la sous-préfecture pour l’urbanisme et les biens de section.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Qui contacter :
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Le directeur des collectivités et de la réglementation
Le secrétaire général de la préfecture
Pièces nécessaires pour déposer une candidature :
- formulaire unique de demande de mobilité ;
-CV ;
- Lettre de motivation. -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
-
Vacant à partir du 01/10/2024
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
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Chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)
