PREF 33 : Chargé(e) de gestion des dotations de fonctionnement et contrôle budgétaire collectivités

Groupe RIFSEEP :  2


Vos activités principales :
 
En tant qu’agent instructeur et en lien avec l’équipe, vous êtes plus particulièrement chargé de :
 
1. En matière de Dotation générale de Fonctionnement :
– collecter les éléments préparatoires, traiter, mandater et notifier les dotations de fonctionnement aux collectivités locales ;
– rédiger des correspondances diverses ;
– effectuer des simulations financières à la demande des collectivités territoriales.

2.  En matière de FCTVA :
– contrôler les états de dépenses transmis par les collectivités locales et leurs groupements.
– instruire les dossiers de l'arrondissement et contrôle des dossiers transmis par les sous-préfectures. – mandater et notifier les montants
– réaliser des missions de conseil et d’information aux collectivités
 
3. En matière d’amendes de police : recensement auprès des services de police, traitement et mandatement

4. Traitement des autres dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités en lien avec les agents de la section.

5. Par ailleurs, l’agent exerce des missions de contrôle budgétaire de manière ponctuelle dans le cadre de la stratégie départementale de contrôle budgétaire (contrôle des actes prioritaires dans @ctes budgétaires de nature budgétaire et fiscale).

Votre environnement professionnel :

Activité du service  - Composition et effectifs du service :

Le bureau des dotations et des finances locales est composé de 3 sections :
– la section du contrôle budgétaire, chargée du conseil et du contrôle de légalité / contrôle budgétaire de toutes les collectivités de l’arrondissement, du contrôle de la fiscalité locale, des contentieux auprès de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif, du suivi des affaires scolaires ;
– la section des dotations de fonctionnement, chargée de l’instruction et du paiement des collectivités de toutes dotations de fonctionnement de l’État (DGF, DGD, amendes de police, FPIC, dotations compensatrices...) ;
– la section du développement du territoire chargée de l’instruction et du paiement des dotations d’investissement.


Liaisons hiérarchiques :

La directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
La directrice adjointe ;
La cheffe du bureau des dotations et des finances locales, l’adjoint à la cheffe de bureau chargé de l’investissement et l’adjointe à la cheffe de bureau chargé du contrôle budgétaire.


Liaisons fonctionnelles :

Il s’agit d’un poste aux missions diversifiées, ouvert sur l’extérieur, permettant d’être en contact avec de nombreux interlocuteurs en interne dans la direction et au sein de la préfecture et également en externe : les collectivités, les services déconcentrés de l’État, la DRFIP, la direction générale des collectivités locales (DGCL).