PREF 33 : Chargé(e) de la gestion des dotations de fonctionnement des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
 
En tant qu’agent instructeur et en lien avec l’équipe, vous êtes plus particulièrement chargé de :

1 – En matière de Dotation générale de Fonctionnement :
– collecter les éléments préparatoires, traiter, mandater et notifier les dotations de fonctionnement aux collectivités locales (dotation forfaitaire, DSU, DSR, DNP, DDU, dotation élu local, dotation intercommunale...) ;
– rédiger des correspondances diverses ;
– effectuer des simulations financières à la demande des collectivités territoriales.
 
2 – En matière de FCTVA :
– contrôler les états de dépenses transmis par les collectivités locales et leurs groupements.
– instruire les dossiers de l'arrondissement et contrôle des dossiers transmis par les sous-préfectures. – mandater et notifier les montants
– réaliser des missions de conseil et d’information aux collectivités
 
3 – En matière d’amendes de police : recensement auprès des services de police, traitement et mandatement

4- Traitement des autres dotations de fonctionnement attribuées aux collectivités : diverses dotations de fiscalité, FPIC, titres sécurisés, amendes de police, charges syndicales...
 
Par ailleurs, au titre de la polyvalence, la section est amenée à apporter un soutien à la section contrôle budgétaire dans le cadre de la stratégie départementale de contrôle budgétaire (contrôle des actes prioritaires dans @ctes budgétaires de nature budgétaire et fiscale).


Votre environnement professionnel :
Activités du service, composition et effectifs du service
Le bureau des dotations et des finances locales est composé de 3 sections :
– la section du contrôle budgétaire, chargée notamment du conseil et du contrôle de légalité / contrôle budgétaire de toutes les collectivités de l’arrondissement, du contrôle de la fiscalité locale, des contentieux auprès de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif ;
– la section des dotations de fonctionnement, chargée de l’instruction et du paiement des collectivités de toutes dotations de fonctionnement de l’État ;
– la section du développement du territoire chargée de l’instruction et du paiement des dotations d’investissement (DETR, DSIL, FNADT, fonds vert, DSEC).

Liaisons hiérarchiques
La directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
La directrice adjointe ;
La cheffe du bureau des dotations et des finances locales et ses adjoints.

Liaisons fonctionnelles
Il s’agit d’un poste aux missions diversifiées, ouvert sur l’extérieur, permettant d’être en contact avec de nombreux interlocuteurs en interne dans la direction et au sein de la préfecture (bureau des collectivités locales, pôle juridique, plateforme Chorus, sous-préfectures) et également en externe : les collectivités, les services déconcentrés de l’État, la DRFIP, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales dont la direction générale des collectivités locales (DGCL).