PREF 35/Membre du pôle régional contentieux
Référence : MINT_BA035ATA-97490
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
- Localisation : Préfecture d'Ille et Vilaine - RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 2
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Christophe Rivoallan, chef du PRC – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr 02.21.86.21.10
Matthieu Le Rouzic, adjoint au chef du PRC – matthieu.le-rouzic@ille-et-vilaine.gouv.fr 02.21.86.21.11
Activités principales :
- Rédaction des mémoires destinés aux juridictions administratives
- Observations orales dans le cadre des audiences devant le juge administratif (toutes matières) et devant le juge judiciaire (uniquement en matière de rétention administrative)
- Rédaction des requêtes introductives d’instance (référés mesures utiles et déférés préfectoraux)- -Formations et conseils auprès des services préfectoraux et des forces de sécurité intérieure
Profil recherché
Connaissances techniques :
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise
Savoir- faire :
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
- savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir-être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
- savoir s’adapter : niveau maîtrise
- savoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise
- savoir communiquer : niveau maîtrise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Activités du service
Le pôle régional contentieux (PRC) constitue l’une des composantes du secrétariat général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Il gère les procédures contentieuses en droit administratif, particulièrement en droit des étrangers, et assure une mission de conseil auprès des services préfectoraux et des services déconcentrés. Il a compétence sur le plan régional en matière de contentieux d’urgence des étrangers.
Composition et effectifs du service
Le pôle régional contentieux est composé de huit agents titulaires ainsi répartis : deux attachés principaux, trois membres de CAT.A, deux membres de CAT.B, une secrétaire de CAT.C.
Liaisons hiérarchiques
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le corps préfectoral des quatre préfectures bretonnes.
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur (DLPAJ-DGEF) – Les services préfectoraux – Les services déconcentrés (DDTM, DDPP et DREAL principalement) – Tribunal administratif de Rennes – Cour Administrative d’Appel de Nantes – Tribunal judiciaire de Rennes – Cour d’appel de Rennes – Avocats – Bureaux des étrangers des préfectures des quatre préfectures bretonnes - OFII/OPFRA/CNDA.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi type : FPJUR004
Vos perspectives :
Évolution vers des fonctions juridiques en services déconcentrés ou centraux ; poste pouvant également s’inscrire dans le cadre de la préparation au concours d’accès au grade de conseiller de TA et de CA et de CAA. -
Spécificités du poste - Contraintes - Sujétions :
- Autonomie importante sur le poste et nécessaire réactivité sur les contentieux d’urgence,
- Représentation écrite et orale des quatre préfectures bretonnes pour le contentieux urgent du droit des étrangers
– Astreinte de week-end (référés administratifs et contentieux de la rétention administrative) -
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Assistante / Assistant juridique
