PREF 49 / Référent fraude départemental

Groupe RIFSEEP : 3 A


Vos activités principales :
1 - La prévention de la fraude interne :
- Élaboration et mise à jour du plan préfectoral de prévention et de lutte contre la fraude interne ;
- Organisation et participation au comité préfectoral de lutte contre la fraude interne ;
- Actions de sensibilisation et de conseil des services en charge de la délivrance de titres dans l’élaboration des plans de contrôle sectoriels ;
- Contrôle de second niveau des habilitations aux systèmes d’information à partir des informations transmises par les chefs de service ;
- Contribution aux actions de contrôle interne exercées par les cadres  ;
- Contrôle des conditions de mise en sécurité des sceaux, cachets, griffes et matières ;
- Organisation d’actions de sensibilisation des agents au respect des obligations et des principes déontologiques, en lien avec le pôle SGCD-RH-formation
2- Le traitement de la fraude externe:
- Participation en tant que de besoin à l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT, les missions de proximité et les services en charge du séjour ;
-En lien avec les services d’instruction des demandes de titres, mise en place si nécessaire des procédures d’échanges contradictoires avec les usagers dans le cadre de demandes suspicieuses de titres ;
- Participation aux campagnes de contrôle sectoriel engagées sur les titres ;
- Liaison avec le parquet : rédaction, transmission et suivi des signalements établis sur la base de l’article 40 CPP.
3 – L’accompagnement des mairies  qui disposent d’un dispositif de recueil des demandes de CNI et de passeports :
- Actions de sensibilisation et de conseils pour prévenir la fraude et sécuriser les procédures de recueil de demandes de CNI ou passeport et de remise des titres en lien avec les missions de proximité et les CERT CNI/PSP
- Réalisation de visites de suivi des mairies dotées de dispositifs de recueils (DR)
4 - Le partage de l’information :
- Participation aux comités opérationnels et pléniers départementaux anti-fraude (CODAF)
- Développement de partenariat locaux, notamment avec les organismes de protection sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)


Votre environnement professionnel :

Autres activités du service :
- Contrôle de gestion
- Mise en œuvre et suivi des démarches qualié
- contrôle interne financier
- amélioration des processus
- actions de modernisation
- organisation de la préfecture
Composition et effectifs du service :
- 1 cadre A, référent fraude départemental et adjoint au chef de la mission
- 1 cadre C, assistant du référent fraude
Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles : réseaux des RFD, Chefs de CERT et cellules fraudes des CERT, plateformes, parquet et greffes des tribunaux, les services de police et gendarmerie, organismes de protection sociale, autres services de l’État et les mairies