Pref 77 - Chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
 
Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de section, vous assurez :
 
– le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités du département (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres …) ;
 
– le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) et les réponses aux demandes de rescrit ;
 
– la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la réglementation) ;
 
– à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ;
 
– le suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles par une veille juridique régulière ;
 
– la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives.
 
L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique.
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
 Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale.
Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.
Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public).
Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).
 
Composition et effectifs du service
 Bureau composé de 14 agents :
– chef de bureau (A)
– 2 adjoints au chef de bureau (A)
– pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A)
– pôle commande publique : 3 B
– pôle affaires générales : 4 B
– pôle intercommunalité : 3B
Liaisons hiérarchiques
– Adjointe, chef du pôle « commande publique »
– Chef de bureau
– Directrice des relations avec les collectivités locales
 
Liaisons fonctionnelles
– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures
– DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN
– préfecture de région et préfectures limitrophes
– DGCL
– collectivités et leurs groupements